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Les œuvres dans le domaine public sont des créations intellectuelles dont les droits d’auteur patrimoniaux (droit de reproduction, de diffusion, etc.) ont expiré. Cela signifie que ces œuvres peuvent être utilisées « librement », sans avoir besoin d’autorisation préalable des ayants-droits (héritiers) ou de payer des droits d’exploitation. (…)

Par une décision du 12 janvier 2023 (no. 23), la commission de la copie privée visée par l’article L.311-6 du code de la propriété intellectuelle a notamment voté les barèmes de rémunération de la copie privée applicables aux supports d’enregistrement reconditionnés (téléphones et tablettes).