Contrefaçon Vinted
Contrefaçon sur Vinted : un exemple de contrefaçon sur les plateformes en ligne
Protégez-vous contre la contrefaçon sur Vinted et autres plateformes de ventes en ligne. Apprenez à repérer les annonces frauduleuses, à comprendre vos droits et à vérifier l'authenticité des produits avant d'acheter.
Qu’est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon désigne l’ensemble des actes visant la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou partielle, d’un droit de propriété intellectuelle sans l’accord de son titulaire.
En d’autres termes, c’est le fait pour une personne, physique ou moral, d’imiter ou de “copier” un produit, une marque, un brevet, un dessin ou un modèle.
Ainsi, reprendre pour soi sans autorisation un modèle de sac à main, une marque en elle-même, ou même une musique, dès lors qu’ils sont protégés par un droit de propriété intellectuelle, peut constituer un acte de contrefaçon, sanctionné par le code de la propriété intellectuelle.
Il existe donc différents droits de propriété intellectuelle :
- le droit d’auteur, sur des créations originales (œuvres littéraires, artistiques, musicales, audiovisuelles, logiciels, vêtements, bijoux, etc.) ;
- le droit des marques, pour protéger un signe distinctif (nom, logo, slogan, etc.) qui sert à identifier un produit ou un service ;
- le droit des dessins et modèles protégeant l’apparence d’un objet (ses formes, motifs, texture, contours) ;
- et enfin le droit des brevets, protégeant, sous certaines conditions, les inventions techniques.
Contrefaçon Vinted : la situation des plateformes en ligne
Vinted représente la plateforme de vente sur internet par excellence, et s’inscrit dans une démarche écoresponsable. Elle permet d’acheter, entre autres, des vêtements et accessoires de seconde main, présentant une alternative à la fois économique et durable à l’achat de produits neufs, et offrant une seconde vie à des articles qui existent et dorment dans vos placards.
Cependant, puisque ces plateformes, notamment de vente d’occasion, sont ouvertes à tous les particuliers, elles peuvent faciliter la vente et/ou la revente de produits contrefaits. Elles permettent, par leur succès et la multiplication des annonces, la multiplication des arnaques dans les résultats qu’elles affichent. Ce phénomène soulève plusieurs enjeux, notamment en matière de responsabilité des plateformes, de protection des consommateurs et de respect des droits susmentionnés.
Responsabilité des plateformes
Les plateformes comme Vinted peuvent être tenues pour responsables des annonces illégales qui y sont diffusées.
Une nouvelle réglementation s’applique depuis le DSA, Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022), qui est entré en vigueur le 17 février 2024 et pour toutes les plateformes en ligne « relatif à un marché unique des services numériques », dont les celles vendant en France.
Vinted est théoriquement considéré comme un hébergeur par la loi puisque c’est un intermédiaire qui se contente de stocker le contenu publié par les utilisateurs pour la mise à disposition de tous les autres utilisateurs du service.
● Responsabilité limitée
Les hébergeurs, ayant un comportement passif dans la publication des contenus sur la plateforme, bénéficient d’abord d’une responsabilité atténuée (article 6 du DSA).
Ainsi, Vinted ne sera pas considéré comme responsable du contenu illégal stocké sur la plateforme, tant que cette dernière n’en a pas connaissance.
En revanche, dès lors que Vinted – l’hébergeur – prend connaissance de contenu litigieux, il se doit d’agir le plus rapidement possible pour le retirer ou le rendre inaccessible, sans quoi il engage sa responsabilité pour faute d’abstention.
● Obligations à leur charge
Le DSA maintient un régime de responsabilité limitée, mais introduit des obligations supplémentaires pour les plateformes en ligne, notamment, elles doivent intégrer :
- Des mécanismes de signalement : elles doivent mettre en place des systèmes permettant aux utilisateurs de signaler facilement une arnaque, des un contenu supposément illicite.
- Une coopération avec les autorités : elles sont tenues de collaborer avec les autorités judiciaires.
- De la transparence : elles doivent fournir des informations claires sur leurs politiques de modération de contenu et sur l'utilisation de leurs algorithmes.
● Pour que le contenu litigieux soit retiré, Vinted – en tant qu’hébergeur :
- Doit être averti du contenu illicite qu’il stocke.
- Doit retirer lorsque le contenu est « manifestement illicite »
Protection des consommateurs
Un acheteur peut être trompé en pensant acquérir un objet authentique alors qu’il s’agit d’une contrefaçon. Cela pose un problème de qualité, mais aussi de conformité aux normes de sécurité, notamment s’agissant des cosmétiques, jouets ou équipements électroniques qui font l’objet de réglementation spécifiques de sécurité.
La lutte contre la contrefaçon vise à protéger les consommateurs en les préservant des achats constituant des actes illégaux. En effet, non seulement la vente, mais aussi l’achat et la possession de produits contrefaits sont passibles de sanctions légales.
Sanctions légales de la contrefaçon
● Sanctions civiles
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent initier une action en contrefaçon (art. L716-4, art. L335-3, art.L615-1 et L.521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, CPI).
Ils peuvent alors obtenir la cessation de l’infraction, des dommages et intérêts ainsi que la destruction des produits qui contrefont leurs droits.
Par ailleurs, les titulaire de droit peuvent poursuivre les vendeurs de produits contrefaisants leurs droits, mais également les consommateurs les achetant et/ou utilisant..
● Sanctions pénales
En droit d’auteur (art. L335-2 CPI), des dessins et modèles (art. L521-4 CPI), des brevets (art. L615-14 CPI), la contrefaçon est punie de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
La contrefaçon de marque est punie de 4 ans d’emprisonnement et 400 000 € d’amende (art. L716-9 CPI)
Étant à noter qu’en droit d’auteur et en droit des marques, ces peines peuvent être portées à 7 ans et 750 000 € si le délit est commis en bande organisée.
● Sanctions douanières
La vente et l’achat de marchandises contrefaisantes (art. 38, 414 et 428 du Code des douanes) constituent également des délits douaniers pouvant entrainer la saisine de la marchandise et une amende, et également une peine de prison.
Comment repérer la contrefaçon sur Vinted et s'en prémunir ?
Pour éviter les mauvaises surprises et garantir la protection des droits, il est essentiel de savoir comment identifier sur Vinted les vêtements ou les accessoires qui contrefait les droits de propriété intellectuelle et également connaitre les recours qui existent en cas de litige.
Comment repérer une annonce frauduleuse sur Vinted ? Comment se protéger contre un achat d’un produit contrefaisant ?
Voici quelques conseils pour identifier une contrefaçon sur Vinted au moment de faire le choix d’acheter :
- Prix anormalement bas : un article de marque vendu trop peu cher pour ce qu’il vaut sur le marché peut cacher une publication illégale ;
- Photos floues ou insuffisantes : les vendeurs de contrefaçon évitent souvent de montrer tous les détails de ce qu’ils mettent à la vente pour éviter que les acheteurs ne la repèrent , il ne faut pas hésiter à envoyer un message au vendeur pour demander plus d’éléments;
- Descriptions suspectes : des fautes d'orthographe ou à l'absence d'informations claires sur l'article peuvent vous alerter ;
- Absence de preuves d'authenticité : un vendeur honnête fournira des preuves comme des factures, des certificats ou des numéros de série ;
- Avis du vendeur : les évaluations et les commentaires des utilisateurs sur Vinted ayant déjà acheté auprès du vendeur peuvent donner une indication sur la fiabilité d'un vendeur ;
- Photos et détails supplémentaires : poser des questions ou à demander des photos sous plusieurs angles ;
- Paiement sécurisé de Vinted : offre une garantie pour un recours en cas de litige.
Les signes de contrefaçon les plus courants
- Logos mal imprimés ou mal alignés ;
- Matériaux de mauvaise qualité ;
- Défauts de fabrication visibles.
Les mesures de lutte contre la contrefaçon de Vinted
Une vérification avant-vente
Les vendeurs sont censés fournir des descriptions précises et honnêtes. Vinted informe les vendeurs en amont de la publication des articles que la contrefaçon est interdite et exige des preuves qu’ils sont authentiques telles que des photos du logo, de l’étiquette, ou encore de la preuve d’achat ou reçu du produit.
Vérification Avant Vente
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De plus, Vinted a mis en place un service de vérification des articles de créateurs, qui permet à des experts de Vinted de confirmer que les articles proposés à la vente ne sont pas des articles qui contrefont des droits de propriété intellectuelle. Ce service est payant pour les vendeurs et gratuits pour les acheteurs (10€).
La gestion des litiges
En cas de plainte, Vinted propose un système de réclamation pour les acheteurs sur son site internet directement, afin de leur permettre d’obtenir un remboursement de leur achat
Astuce : Conservez toujours une copie des messages et des preuves d'achat pour appuyer une réclamation.
La pratique du dropshipping : un risque supplémentaire ?
Le dropshipping peut favoriser la contrefaçon sur Vinted.
Le dropshipping est une activité légale de vente en ligne. Cette pratique repose sur un business model très peu couteux, le vendeur « drop-shipper » ne s’occupe que de faire la vente, et le fournisseur sera celui qui s’occupera de la logistique (envoi du produit vendu).
Les produits vendus sont souventbon marché et peuvent ainsi souvent contrefaire les droits de propriété intellectuelle portant sur d’autres objets ou contrefaire directement les marques. Ainsi, certains drop-shippers achètent ces articles à bas prix, souvent sans vérifier s’ils sont authentiques, puis les revendent comme étant des produits authentiques.
Comment s’en protéger ?
- Privilégiez les vendeurs avec des avis positifs ;
- Posez des questions sur l'origine du produit ;
- Recherchez l'article sur les sites officiels ou autres sites de ventes en ligne pour comparer les prix et les photos.
Exemples de contrefaçons très courantes
Certaines contrefaçons sont plus courantes que d'autres sur Vinted :
● Sacs à main de luxe : Les marques comme Louis Vuitton ou Chanel sont souvent imitées.
● Baskets : Des modèles très populaires comme des baskets Nike ou Adidas.
● Montres et accessoires : Les produits de luxe sont une cible fréquente.
Comment savoir si un vêtement de marque est vrai ?
Comparez avec un produit authentique
Consultez le site officiel de la marque pour vérifier les détails.
Recherchez un numéro de série ou un détail unique des produits de la marque
Ces éléments sont souvent présents sur les articles authentiques.
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Non, c’est un acte qui nuit aux entreprises, à l'économie et peut être dangereuse pour les consommateurs (produits de mauvaise qualité, risques sanitaires, sanctions légales s’appliquant aussi aux consommateurs).
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Prévenir la plateforme : il convient de signaler que vous avez reçu un article contrefait pour demander un remboursement.
Abandonner la marchandise : selon les produits, utiliser des contrefaçons peut être dangereux pour votre santé et votre sécurité, car souvent elles sont de moins bonne qualité, ce qui explique leur caractère bon marché, et donc ne remplissent pas les prérequis légaux afin d’assurer une protection de la santé et la sécurité des consommateurs.
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La contrefaçon est le fait d’imiter un élément qui est protégé par un droit de propriété intellectuelle. Notamment l’imitation d’une marque déposée, d’un dessin ou modèle enregistré, ou d’une création originale. La copie peut donc bien être constitutive de contrefaçon si ce sur quoi elle porte est protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Si aucun droit de propriété intellectuelle ne protège le produit, il peut être légalement copié, dans une certaine mesure. En effet, la liberté du commerce et de l’industrie permet à chacun de commercialiser tout produit, même s’ils s’inspirent d’autres.
Cependant, il existe des comportements qui peuvent être sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle, posée à l’article 1240 du Code civil :
- La concurrence déloyale : le fait, pour une entreprise, de créer une confusion avec un autre concurrent afin d’obtenir un avantages concurrentiel indu.
- Le parasitisme : le fait, pour un opérateur économique, de se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements réalisés.
Ainsi, la copie peut être constitutive d’acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme et donc être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts qui peuvent s’élever à des centaines de milliers d’euros selon les cas.
Pour illustrer ces actes considérés comme du parasitisme, en l’absence de droits privatifs sur l’article de la marque copiée, il est possible de se référer à l’affaire opposant Chanel à Jonak.
L’entreprise Jonak a été condamnée au versement de 180.000 euros pour parasitisme (🔗 CA Paris, pôle 5 ch. 1, 16 oct. 2024, n° 22/19513).
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Le Pingti est une forme de copie. C’est une technique visant à imiter les produits d’une marque sans reproduire la marque (son logo) en tant que telle sur les objets vendus, et ce avec des matériaux identiques, provenant parfois des mêmes fournisseurs que les entreprises copiées. Cela consiste par exemple en le fait d’imiter la forme d’un sac iconique d’une marque de luxe, sans y apposer la marque.
Ces actes peuvent être sanctionnés sur le fondement de la contrefaçon de dessins et modèles. En France, les dessins et modèles sont enregistrés et protègent l’apparence d’un produit spécifique, si cette apparence est considérée comme nouvelle. Ainsi, si ce dessin ou modèle déposé est imité, cela sera considéré comme un acte de contrefaçon.
En outre, en l’absence de dessin ou modèle déposé, il est possible d’agir sur le terrain du droit d’auteur ou encore de la concurrence déloyale et le parasitisme.
En imitant un produit iconique d’une marque, produit qui est identifié comme provenant d’une marque, d’une entreprise identifiée, cela entretient une confusion et permet au concurrent d’obtenir un avantage commercial indu.
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Le fait de porter des produits contrefaisants participe à l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son titulaire et est donc constitutif d’actes prohibés par la loi.
En effet, le titulaire des droits peut agir en contrefaçon à l’encontre de l’acheteur d’un produit contrefait pour en obtenir la saisie et le versement de dommages et intérêts.
Attention ! Rien que le fait de détenir un produit contrefaisant peut correspondre à un acte de recel (détenir un objet que l’on sait provenir d’un crime ou d’un délit) puni par le droit pénal. Cependant, si l’individu est de bonne foi et n’avait pas connaissance de la contrefaçon, il ne sera pas plus inquiété.