L’assujettissement des Produits reconditionnés à la copie privée

Par une décision du 12 janvier 2023 (no. 23), la commission de la copie privée visée par l’article L.311-6 du code de la propriété intellectuelle a notamment voté les barèmes de rémunération de la copie privée applicables aux supports d’enregistrement reconditionnés (téléphones et tablettes).

Cette décision intervient à la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat (19 décembre 2022) annulant la décision no. 22. du 1er juin 2021 jugeant la composition de la commission irrégulière au moment du vote.

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