Oeuvres dans le Domaine Public
Les Oeuvres dans le domaine public
Que faut-il comprendre de l’expression « Tomber dans le domaine public » ?
Les œuvres dans le domaine public sont des créations intellectuelles dont les droits d’auteur patrimoniaux (droit de reproduction, de diffusion, etc.) ont expiré. Cela signifie que ces œuvres peuvent être utilisées « librement », sans avoir besoin d’autorisation préalable des ayants-droits (héritiers) ou de payer des droits d’exploitation. Ces dernières sont dites libres de droit.
Cependant, certaines conditions et exceptions s’appliquent pour déterminer ce qui fait partie du domaine public.
Sous quelles conditions une œuvre protégée par le droit d’auteur est considérée comme « tombée » dans le domaine public ?
Les œuvres de l’esprit tombent dans le domaine public lorsque la durée de protection des droits d'auteur expire. En France, selon le code de la propriété intellectuelle une œuvre entre dans le domaine public soixante dix-ans suivant l’année civile de la mort de son auteur. Si l’œuvre est dite en collaboration (dont la création résulterait de la participation de plusieurs auteurs), ce délai est prolongé en fonction du décès du dernier coauteur.
Par exemple, une œuvre publiée dont l’auteur est mort en janvier 2000 tombera dans le domaine public dès le 1er janvier 2071. L’oeuvre aura été ainsi protégée durant toute la vie de l’auteur, et 70 après sa mort.
Exceptions :
· La durée de protection peut être prolongée dans certains cas, notamment pour les œuvres exploitées pendant les deux guerres mondiales. Dans ces hypothèses, il convient d'ajouter au délai de 70 ans la durée correspondant aux périodes de guerre, si l’œuvre était exploitée durant cette période. Ainsi, une œuvre créée en 1935, dont l’auteur est décédé en 1940, pourrait bénéficier d’une protection de 70 ans, augmentée de 8 ans et 122 jours correspondant à la durée de la Seconde Guerre mondiale. Dans cet exemple, l’œuvre serait tombée dans le domaine public en 2019.
· Pour les œuvres posthumes, c’est-à-dire les œuvres publiées pour la première fois après la mort de l'auteur, le législateur a instauré une protection réduite de 25 ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication, avant de tomber dans le domaine public. (Article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).
· Pour l’œuvre en collaboration, le délai de 70 ans court à compter de la mort du dernier des coauteurs.
Et du point de vue international ? Quelle est la règlementation ?
En Europe, les législations nationales ont été harmonisées notamment par des directives européennes, établissant une protection uniforme de 70 ans à partir du 1er janvier suivant le décès de l’auteur. Cette durée s'applique simultanément dans tous les États membres de l'UE, offrant une protection équivalente à celle prévue en droit français.
À l’échelle internationale, certains pays fixent des durées plus longues, comme le Mexique avec 100 ans, tandis que d'autres optent pour des périodes plus courtes, à l’image de la Nouvelle-Zélande, ou le Canada qui protègent les œuvres pendant 50 ans seulement.
Afin de régler les conflits d’application de loi, la convention de Bernes pose le principe suivant :
Ainsi, une œuvre peut être tombée dans le domaine public en Nouvelle-Zélande, alors qu’elle sera encore protégée pendant 50 années supplémentaires au Mexique.
Attention cependant ! Certains types d’œuvres sont plus facilement protégées dans certains pays européens. La France par exemple reconnait plus aisément une protection des œuvres dites « d’art appliqué » comme les objets du design.
Quelles sont les œuvres célèbres tombées dans le domaine public ?
A titre d’illustrations, de nombreuses œuvres célèbres sont tombées dans le domaine public, telles que les livres de Victor Hugo, les musiques de Beethoven, les peintures de Monet ou encore le personnage de Mickey.
“Nymphéas ” – Clause Monet
“ Mickey Mouse - Steamboat Willie ” – Walt Disney
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Exemple d’œuvres littéraires dans le domaine public :
· Les Misérables de Victor Hugo (1862)
· Germinal d'Émile Zola (1885)
· Madame Bovary de Gustave Flaubert (1857)
· L'Île au trésor de Robert Louis Stevenson (1883)
· Les Aventures de Sherlock Holmes d'Arthur Conan Doyle (premier recueil publié en 1892)
Exemple d’œuvres cinématographiques dans le domaine public :
"Le Voyage dans la Lune" (1902) de Georges Méliès
"Nosferatu" (1922) de F.W. Murnau
"Le Cirque" (1928) de Charlie Chaplin
Attention ! Usages et règles à respecter pour utiliser et/ou citer une œuvre tombée dans le domaine public
Même si une œuvre est dans le domaine public, il est essentiel de respecter certains usages. Cela inclut de respecter le droit moral de l’auteur, et ainsi de ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre ou à la réputation de l’auteur.
C’est le sujet au cœur de l’arrêt en date du 30 janvier 2007, opposant les héritiers de Victor Hugo aux auteurs ayant à l’époque, souhaité écrire une « suite » du livre “Les Misérables”. Cependant, les juges ont tranché en faveur des nouveaux auteurs, en précisant que sous réserve du respect du droit au nom et à l’intégrité de l’œuvre adaptée, la liberté de création s’oppose à ce que l’auteur d’une telle œuvre ou ses héritiers interdisent qu’une suite lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont ils ont bénéficié.
Il est également obligatoire de citer l’auteur initial, afin de respecter le droit de paternité de ce dernier sur son œuvre.
Conséquences pour les ayants-droit et solutions
Lorsque les œuvres tombent dans le domaine public, les ayants-droits (héritiers) ne peuvent plus revendiquer des droits patrimoniaux. Cependant, des solutions comme la création de marque peuvent permettre de protéger certains éléments associés à l’œuvre.
Par exemple, la signature de Claude Monet a été déposée comme marque, empêchant son utilisation commerciale non autorisée sur des produits dérivés ou des publicités.
De même, la famille de Henri Matisse a utilisé des marques pour protéger le nom de l’artiste et contrôler les usages liés à son héritage.
De la même manière, on peut citer le grand nombre de marques détenues par Disney permettant de protéger sur le fondement du droit des marques l’apparence esthétiques des personnages animés.
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Les œuvres tombent dans le domaine public lorsqu'elles ne sont plus protégées par les droits d'auteur. En France, cela se produit généralement 70 ans après la mort de l'auteur. Si l’œuvre est dite de collaboration, ce délai est calculé à partir du décès du dernier coauteur.
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Oui, une personne peut utiliser une œuvre tombée dans le domaine public sans demander l'autorisation des ayants-droit. Cependant, il est nécessaire dans le cadre de la réutilisation de l’oeuvre de respecter le droit moral de l’auteur, tels que le droit à l'intégrité de l'œuvre et la citation de l'auteur.
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Oui, la durée de protection des œuvres est régie par la Convention de Berne, qui permet à chaque pays de déterminer ses propres règles concernant les droits d’auteur, tout en respectant des normes minimales.
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En France, les œuvres des peintres Henri Matisse et André Derain entreront dans le domaine public à compter du 1er janvier 2025, tout comme celles de la célèbre peintre Frida Kahlo.
L'entrée de ces œuvres dans le domaine public a un impact significatif sur la communication au public de la culture. Les bibliothèques, les musées et les institutions éducatives peuvent désormais numériser et diffuser ces œuvres sans contraintes légales. Cela enrichit le patrimoine culturel accessible au public et facilite la diffusion des connaissances.
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Non, aux USA, il y a trois hypothèses à distinguer :
Œuvres créées après le 1er janvier 1978 :
· La durée de protection est de 70 ans après la mort de l'auteur pour les œuvres individuelles. Pour les œuvres collectives, commandées ("works made for hire"), la protection dure 95 ans à partir de la première publication ou 120 ans à partir de leur création, selon la période qui expire en premier.
Œuvres publiées entre 1924 et 1977 :
· Ces œuvres sont protégées pendant 95 ans à partir de leur première publication, à condition que les droits aient été correctement renouvelés.
Œuvres antérieures à 1924 :
· Elles sont automatiquement dans le domaine public.
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En application du droit d’auteur français, la durée standard est de 70 ans après la mort de l’auteur. Cependant, certaines exceptions existent, comme pour les œuvres créées pendant la Seconde Guerre mondiale, l’oeuvre de collaboration et les œuvres publiées à titre posthume.