Avocat Presse Paris

Liberté de la Presse et Droits Fondamentaux

Au cœur de l'architecture juridique de ce droit, se trouve l'engagement indéfectible en faveur de la préservation de la liberté d'expression, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette prérogative, pierre angulaire de toute démocratie, soutient non seulement la liberté du droit à la parole mais garantit également les libertés fondamentales des acteurs médiatiques. La loi du 29 juillet 1881en précise les contours, assurant à la fois la libre communication des idées et des opinions, et la régulation des abus. Les dispositifs légaux, tels que la protection des sources journalistiques, la confidentialité des correspondances et l'indépendance éditoriale, contribuent à créer un environnement propice au pluralisme médiatique, assurant ainsi une participation active et informée des journalistes et des citoyens au débat public.

Responsabilité et Déontologie des Médias

Cette liberté s'accompagne d'une responsabilité proportionnelle. Le cadre légal, tant sur le plan civil que pénal, établit un équilibre délicat entre cette liberté et le respect dû aux individus. Les législations encadrant la diffamation, la défense de la vie personnelle, ainsi que les normes de déontologie professionnelle constituent des balises essentielles pour une pratique journalistique respectueuse et éthique. C'est dans cet esprit que le droit de la presse prône un contenu de qualité, rigoureux et respectueux, tout en protégeant l’intimité et la réputation des personnes.

Accès à l'Information et Transparence

Le droit inaliénable à l'information est un fondement de la démocratie. Le droit de la presse cadre ce droit par des exigences de transparence applicables tant aux organes publics qu'aux entités privées. Les textes législatifs favorisant l'accès aux documents publics sont cruciaux pour la capacité des citoyens à exercer un contrôle démocratique efficace. Ces dispositifs législatifs renforcent la confiance publique dans les institutions, en assurant une gouvernance caractérisée par l'intégrité et l'ouverture. Ce segment du droit de la presse est donc indispensable pour stimuler une participation civique éclairée, élément central d'une société démocratique robuste.

Régulation des Médias et des Contenus

La régulation des publications sur les différentes plateformes médiatiques constitue le dernier rempart dans l'équilibre subtil entre la libre dissémination des informations et la protection des intérêts individuels. Les régulations concernant les droits d'auteur, la déontologie journalistique, et la liberté d'expression sont conçues pour préserver l'intégrité et les droits des personnes, tout en assurant des renseignements de haute qualité.

Quelles sont les infractions en matière de droit de la presse ?

La liste des infractions découle en grande partie de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. On peut y trouver :

• La diffamation  

Cette notion se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe. Elle peut être commise sur tout support de publication et est sévèrement sanctionnée par une amende de 12 000 euros. Dans le cas où l’atteinte serait fondée sur l'origine, l'appartenance à une ethnie, une race ou une religion, la peine peut être portée à 45 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement. 

Il est important, lors de la rédaction d’un communiqué, d'adopter un regard avisé sur le texte afin de garantir une sécurité légale face aux fautes susceptibles de vous être reprochées.

• La provocation

La loi condamne les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison, soit de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

Il est possible pour une personne de se rendre coupable à la fois de diffamation, et de provocation à la haine (Cass. Crim., 30 octobre 2012, n°11-88.562)

•  L’injure

Elle se comprend comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Elle peut être publique ou privée, et se distingue de la diffamation du fait que cette dernière suppose l’allégation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération. 

Ø Un exemple récent : Affaire Taha Bouhafs

Le 19 décembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du journaliste et militant Taha Bouhafs, qui contestait sa condamnation pour injure publique raciste, après avoir qualifié la policière Linda Kebbab d’« arabe de service » dans un tweet. La cour d’appel de Paris avait confirmé en octobre 2022 le jugement du tribunal correctionnel, qui avait reconnu coupable Taha Bouhafs en septembre 202, et l’avait condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis.   

●      Le dénigrement 

 Maître Kibler, avocat droit de la presse, et son équipe vous accompagnent face aux litiges de dénigrement, qu’ils relèvent du civil ou du pénal. Que vous soyez victime ou accusé de dénigrement, nous vous aidons à défendre vos intérêts, notamment en anticipant les risques juridiques liés aux publications. Grâce à une connaissance approfondie des lois régissant ce droit, notre cabinet vous offre un soutien juridique solide et personnalisé.

●      Le délit de fausse nouvelle 

Publier, diffuser ou reproduire des informations fausses ou des documents falsifiés en sachant qu'ils sont mensongers constitue un délit. Ce délit est caractérisé par une intention malveillante, impliquant une publication de mauvaise foi et un mensonge d’une gravité suffisante pour perturber l’ordre public.

Étant principalement commis via les réseaux sociaux, le Digital Services Act, entré en vigueur le 25 août 2023, vise à obliger les plateformes à supprimer tout contenu illégal qui y est diffusé.

Quelle est la procédure à suivre en cas d'infraction en matière de droit de la presse ?

En la matière, les actions sont prescrites, par principe, après trois mois, à compter du jour où les infractions auront été commises ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Il est donc primordial de réagir rapidement en cas d’atteinte. 

La procédure débute avec le dépôt de la plainte, et c’est alors que la phase d’instruction pourra être ouverte. Cette phrase peut être divisée en 3 parties : 

●      La lettre d’intention : Par cette lettre, le juge d’instruction informe la personne de son intention de la mettre en examen en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. 

●      La mise en examen : Cette étape permet au juge d’instruction de mener des investigations approfondies tout en offrant des garanties procédurales à l’individu concerné.

●      La clôture de l’instruction : À ce moment, le juge d’instruction décide s’il faut ou non juger le mis en examen. 

Ensuite, si le juge a décidé d’ordonner le renvoi devant une juridiction de jugement, vient alors l’étape du jugement. Il appartiendra ici aux juges de rechercher en relevant toutes les circonstances intrinsèques si les propos contiennent l’imputation ou l’allégation d’un fait contraire à l’honneur ou à la considération de la partie civile. (Cass. Crim., 18 octobre 1994, n° 93-84-994)