Droit de Reproduction d’une Oeuvre d’Art
Droit de reproduction d’une œuvre d’art : enjeux et règles
Qu'est-ce que le droit de reproduction d’une œuvre d’art ?
Le droit de reproduction d’une œuvre d’art est l’un des droits essentiels de propriété intellectuelle.
Composante du droit d’exploitation, il permet à l'auteur d’une œuvre de l’esprit d’en contrôler l’utilisation et la diffusion. Il est le droit exclusif de l’auteur de l’œuvre d’art d’autoriser ou d’interdire la fixation matérielle de celle-ci.
Les quelques exemples suivants permettent de comprendre que la reproduction d’une œuvre d’art peut être réalisée sur des supports variés : livres, magazines, publicité (affiches, emballages, spots publicitaires…) ou même produits dérivés (vêtements, papeterie, objets..).
Ces exemples permettent de comprendre qu’une œuvre d’art unique est susceptible de faire l’objet d’une reproduction pouvant prendre des formes très hétérogènes.
Cet article explore en détail ce droit, son application, ainsi que les conséquences de son non-respect.
Qu'est-ce que le droit de reproduction ?
Le droit de reproduction est un droit de propriété immatérielle de l’auteur sur son œuvre permettant d’en contrôler la diffusion, notamment au sein des circuits commerciaux. La reproduction renvoie globalement à la mise en contact indirect de l’œuvre avec le public, qu’importe le procédé. Le consentement de l’auteur doit nécessairement être donné afin que l’œuvre soit reproduite. En ce sens, le droit de reproduction est un l’un des droits exclusifs de propriété intellectuelle dont jouit l’auteur sur son œuvre.
Le bénéfice de ce droit est imparti à l’auteur suivant les règles classiques de durée prévues par l’article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’auteur dispose d’un monopole sur la diffusion de l’œuvre d’art tout au long de sa vie. A sa mort, ses ayants-droits jouissent du droit de reproduction pendant 70 années supplémentaires.
Loin de se limiter aux seules œuvres d’art plastique, la reproduction est susceptible de concerner une typologie d’œuvres hétérogènes. Le seul critère important : que cette œuvre soit « originale » au sens du droit d’auteur.
Précisons qu’une exception au droit de reproduction est prévue par le Code de la Propriété intellectuelle. Il s’agit de la copie privée. L’auteur ne peut ainsi interdire les copies ou reproductions de son œuvre dès lors qu’elles sont strictement réservées à l’usage privé et non destinées à une utilisation collective (article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle).
Distinction du droit de reproduction et du droit de représentation
Le droit de représentation, souvent confondu avec le droit de reproduction, permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exécution publique de son œuvre. Le droit de représentation est en conséquence souvent mobilisé dans le cadre de production du spectacle vivant (interprétation par un orchestre, représentation théâtrale etc..) ou bien d’une exposition, d’une présentation dans un lieu public, d’une projection publique ou en salle, sur d’importe quel support numérique ou Internet..
Là où le droit de reproduction concerne la fixation matérielle de l'œuvre, le droit de représentation concerne son exécution. Chacun de ces droits correspond à une branche du droit d’exploitation de l’œuvre étant lui-même une composante des droits patrimoniaux du droit d’auteur.
En ce sens, le droit de reproduction et le droit de représentation composent le droit d’auteur. Ils attribuent à l’auteur de l’œuvre ou ses ayant-droit différentes prérogatives, notamment celle de pouvoir céder, par le recours à une cession de droits, l’un, l’autre ou les deux droits sur l’œuvre et moyennant une rémunération.
Exemple de l’impact du droit de reproduction : la contrefaçon
Les cas de contrefaçon du droit de reproduction sont fréquents dans le monde de l’art et peuvent donner lieu à des actions en contrefaçon devant le juge civil. Dès lors que l’œuvre d’art est reproduite sans l’accord de l’auteur, ce dernier peut engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits. Que la reproduction soit totale ou partielle importe peu.
De façon pratique, l’achat d’une œuvre d’art n’implique pas par là même la cession du droit de reproduction de l’œuvre. Le droit de reproduction est un droit de propriété immatérielle de l’auteur attaché à l’œuvre là où l’achat de l’œuvre implique uniquement un transfert de propriété matérielle de celle-ci, c’est-à-dire de son support. Quand bien même l’acheteur d’un Picasso aura payé la somme faramineuse correspondant au prix de la toile, il n’en aura acquis que la propriété matérielle et ne pourra la faire copier, en tirer des lithographies pour les vendre, sans qu’aucune cession de droit ne soit effectuée. L’avocat en droit d’auteur encadre les cessions de droit d’auteur.
Exemple de reconnaissance de contrefaçon par le juge sur le fondement du droit de reproduction :
L’artiste contemporain Jeff Koons ainsi que le Centre Pompidou ont fait l’objet d’une action en contrefaçon pour avoir copié une photographie du photographe de Jean-François Bauret.
Le premier s’est vu reproché la production d’une sculpture en porcelaine « Naked » réalisée en 1988 et représentant un petit garçon nu offrant un bouquet de fleurs à une fillette, nue aussi.
Prix d’adjudication par la maison de ventes aux enchères Sotheby’s New York : 8 millions de dollars.
La photographie de Bauret, réalisée en 1970, représente, elle, deux enfants nus, dont la posture est quasiment identique à celle de « Naked ».
Pour condamner Jeff Koons en contrefaçon de droit d’auteur, les juges ont notamment retenu que l’artiste s’est « servi des modèles de la photographie en faisant l’économie d’un travail créatif, ce qui ne pouvait se faire sans l’autorisation de l’auteur ».
L’auteur fonda notamment ses demandes patrimoniales sur la reproduction de la sculpture sur différents supports : catalogues, albums, portefolios édités par le Centre Pompidou.
Rôle des organismes de gestion collective comme l’ADAGP
L'ADAGP, ou Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques, joue depuis 1953 un rôle clé dans la gestion des droits patrimoniaux des artistes.
Parmi ces grandes missions, on retrouve :
- La perception et la répartition des droits : lorsqu’une personne envisage d’utiliser l’image d’une œuvre d’un membre de l’ADAGP, qu’il s’agisse d’une première utilisation ou d’une réutilisation, en France ou à l’étranger, celle-ci se voit délivrée une autorisation qui implique le règlement de droits d’auteur. Cette autorisation vaut pour 2 ans.
Le règlement des droits concerne de nombreuses formes d’exploitation de l’œuvre.
Par exemple, le fait de reproduire l’œuvre sur un livre implique le règlement d’un tarif qui varie en fonction du nombre d’exemplaires produits et du format de la reproduction. Pour un nombre d’exemplaires compris entre 1 et 1000 et pour la reproduction sur une 4ème de couverture, le montant des droits est de 152 euros.
Encore, le tarif pour une reproduction sur un site Internet varie selon qu’il s’agit d’un site de particuliers, d’un site sans recettes d’organismes à but non lucratif (sites de contenus culturels et éducatifs, archives – contenus culturels et éducatifs permanents), d’un site d’organismes à but lucratif ayant pour finalité le commerce des œuvres (éditeurs de contenu en ligne, collections privées – mécénat d’entreprise, un site institutionnel d’organismes à but lucratif, une banque d’image, un site de professionnel du marché de l’art visant à faire la promotion en ligne des ventes organisées.
Enfin, l’ADAGP fixe les tarifs d’une reproduction de l’œuvre d’art au sein d’œuvres audiovisuelles, dans des programmes destinés à une diffusion sur les chaînes françaises. Des contrats généraux la lient à ces chaînes. Pour les autres utilisations (documentaires téléfilms, séries, cinéma, usages promotionnels dans bande annonce, pour l’affiche du programme, projection publiques) des tarifs sont prévus.
- Défense du droit d’auteur : action de mobilisations, publication et diffusion d’enquêtes et de baromètres sur les droits d’auteur et la situation des artistes et auteurs des arts visuels
- Soutien aux artistes : aides directes aux artistes, soutien aux structures, éducation artistique et culturelle, formation professionnelle.
Les enjeux pour les artistes et les détenteurs des droits
Les artistes et les ayants droit doivent être vigilants concernant l'exploitation de leurs œuvres. Les cessions de droits d'auteur, qu'elles soient partielles ou totales, doivent être formalisées dans des contrats écrits, tels que les contrats de cession de droits ou de licence d’exploitation. Cela permet de définir les conditions d'utilisation et de garantir que les œuvres ne sont pas utilisées à des fins commerciales sans rémunération appropriée. L’avocat en droit d’auteur est susceptible de vous accompagner sur la négociation et la protection de vos droits !
Par ailleurs, le droit de suite, qui permet aux artistes de percevoir un pourcentage sur la revente d'une œuvre, est un autre moyen pour les artistes de continuer à percevoir des droits patrimoniaux après la vente de leur œuvre, en particulier après le décès de l'auteur.
L’avocat en propriété intellectuelle est l’interlocuteur de référence afin de vous accompagner dans la négociation, la valorisation et la défense de vos droits par son travail de relecture ou de rédaction de contrats, par sa connaissance en droit de la propriété intellectuelle ainsi que son expertise procédurale dans le cadre d’une action en contrefaçon de droits d’auteur.
Les précautions à prendre pour reproduire une œuvre
Si vous souhaitez reproduire une œuvre d'art, il est essentiel de demander l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit avant toute utilisation.
Cela peut être fait par voie contractuelle en effectuant une cession des droits d’auteur l’œuvre ou bien en s’acquittant du paiement des sommes prévues par l’ADAGP qui varient selon le support sur lequel l’œuvre est susceptible d’être reproduite. Il est important de vérifier si l’œuvre est protégée par le droit d’auteur ou si elle est tombée dans le domaine public, auquel cas elle peut être librement reproduite.
Le droit de reproduction d'une œuvre d'art est donc un élément essentiel de la protection des œuvres protégées. Il garantit aux auteurs de conserver un contrôle sur la diffusion de leurs créations, tout en permettant une exploitation commerciale légale et rémunérée de leurs œuvres. Afin de garantir le respect de vos droits d'auteur, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dont la mission sera de vous accompagner efficacement dans la gestion de vos œuvres et la défense de vos intérêts patrimoniaux.
Législation européenne concernant le droit d’auteur
La législation européenne, par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information vise à adapter les législations des pays membres de l’Union afin d’assurer un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle à l’échelle européenne. Ce texte met lui-même en œuvre des normes prévues par des traités internationaux sur le droit d’auteur.
Concernant le droit de reproduction, le texte prévoit spécifiquement le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie pour les auteurs, de leurs œuvres et copies de leurs œuvres.
FAQ : Réponses aux questions courantes
Est-il possible de reproduire une œuvre d'art ?
Oui, mais uniquement avec l'autorisation de l'auteur ou des ayants droit, à moins que l’œuvre ne soit dans le domaine public ou qu'elle fasse l'objet d'une exception au droit d'auteur (comme la copie privée).
Quelle est la différence entre une copie et une reproduction ?
Une copie d'œuvre est souvent réalisée à titre privé, tandis qu'une reproduction implique la diffusion publique ou commerciale de l'œuvre. Une reproduction nécessite donc une cession de droits d’auteur.
Les reproductions d’art sont-elles légales ?
Les reproductions sont légales si elles respectent les droits d'auteur et sont effectuées avec l'accord de l'auteur ou des organismes de gestion collective.
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