IA et droit d'auteur
L’impact de l’Intelligence Artificielle : IA et droit d'auteur
Création et IA ?
L’IA générative repose sur des modèles d’apprentissage profond capables de créer du contenu en s’inspirant de bases de données existantes.
On distingue trois niveaux d’implication de l’IA dans la création :
● L’assistance de l’IA : L’artiste utilise l’IA comme un outil (exemple : filtres IA sur Photoshop).
● La cocréation avec l’IA : L’IA génère une partie de l’œuvre avec des interventions humaines significatives
● La création autonome de l’IA : L’IA crée une œuvre sans intervention humaine directe.
Ces différentes implications de l’IA vont impacter l’analyse appliquée en matière de droit d’auteur concernant les œuvres générées à l’aide de l’IA. IA et droit d’auteur peuvent-il s’accorder ?
Protection de l’œuvre : IA et droit d’auteur
L’article L. 111-1 du Code de propriété intellectuelle dispose que :
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Une œuvre résultant d’un acte de création portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, qui la rend originale, bénéfici,e de la protection des droits d’auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.
La simple création, mise en forme sur un support quel qu’il soit, et portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, le rend titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre, lui permettant de contrôler son usage par les tiers (de l’autoriser en cédant les droits permettant cette exploitation, ou d’en interdire la reproduction et/ou représentation aux tiers).
Pour des questions sur le droit d’auteur : voir « L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle et la formalité de dépôt en droit de la propriété intellectuelle ».
⮚ L’empreinte de la personnalité de l’auteur dans l’œuvre générée via IA
En réalité, il est difficile de considérer que la machine (l’IA tel que chat GPT, Claude, Open AI …) ait une personnalité lui permettant de laisser son empreinte dans l’œuvre.
En France, seule une personne physique peut être considérée comme auteur d’une œuvre. Cela n’empêche pas le fait que la personne moral puisse être titulaire de droits d’auteur (en cas de cession de droits ou s’agissant d’une œuvre collective notamment où une personne morale peut être considérée comme titulaire des droits d’auteur ab initio, mais sans être qualifiée d’auteur pour autant).
Concernant l’Intelligence artificielle, l’auteur sera donc la personne physique qui donne des indications (le prompt).
S’agissant des Intelligence artificielles qui généreraient des œuvres de façon autonome, n’étant pas une personne physique, on ne peut pas considérer qu’il y ait l’empreinte de sa personnalité, et donc l’œuvre qu’elle génère ne peut obtenir d’aucune protection par le droit d’auteur dont l’IA serait bénéficiaire.
⮚ L’appréciation jurisprudentielle des œuvres créées par l’IA sur la qualification d’auteur
En Europe
En 2023, le Tribunal municipal de Prague estime que la conception du droit d’auteur qui ne peut être appliqué aux œuvres créée par l’Intelligence artificielle. Les juges considèrent que la personne qui avait donné les instruction à l’IA ne pouvait être considéré comme auteur car il n’avait pas joué un rôle prépondérant dans la création de l’œuvre finale, et donc, cette œuvre, générée par l’IA seule, ne pouvait être protégée par le droit d’auteur tchèque.
Aux États Unis
Concernant une œuvre créé intégralement par l’IA, le juges aux États-Unis ont pu trancher la question de la titularité de droits d’auteur. Dans sa décision du 18 août 2023 (United States District Court, District of Columbia, Stephen Taller v. Shira Perlmutter, 18 août 2023), le Tribunal de Colombia a considéré que le droit d’auteur peut protéger des œuvres dont la création a connu l’implication d’une intelligence artificielle mais que l’intervention humaine est essentielle dans le processus créatif pour protéger l’œuvre.
Dans le même sens aux États-Unis, pour une œuvre générée via une IA, par des instructions donnée par une société américaine, les juges ont accepté de protéger l’œuvre dès lors que la société avait eu un réel investissement dans le processus de création (ayant notamment modifié l’image à de nombreuses reprises avec de nouvelles instructions).
« A single Piece of American Cheese » générée avec l’IA par la société Invoke
En Chine
Le Tribunal Internet de Pékin a quant à lui pu accorder la protection du droit d’auteur a une image générée totalement par l’IA. C’est la première fois qu’un tribunal, dans le monde entier, reconnaît une telle protection.
Le tribunal a condamné le plaignant pour avoir fait usage d’une image, créée par le biais d’une intelligence artificielle, et ce en contrefaçon des droits d’auteur.
Mais à qui appartenait les droits d’auteur selon les juges chinois ? Les droits d’auteur reposait sur la tête de celui qui avait donné les instructions à l’IA, qui, en tant que personne physique, qui a fait preuve d’un investissement intellectuel dans la création de ces images.
Donc, encore une fois, les droits d’auteur n’appartiennent pas à l’IA mais à la personne physique qui lui donne des instructions.
L’IA : potentiel contrefacteur de droits d’auteur
L’Intelligence artificielle se sert d'éléments préexistants pour répondre aux demandes des utilisateurs. Ainsi, elle peut se servir d'œuvres préexistantes lorsqu’un utilisateur lui demande de générer des images notamment.
Dès lors, en l’absence d’autorisation des ayants droits sur ces œuvres préexistantes, l’Intelligence artificielle peut créer des éléments contrefaisants des droits d’auteur sur ces œuvres. En effet, si l’œuvre préexistante est trop présente dans l’œuvre générée par l’IA, il est possible qu’une atteinte au droit de reproduction soit caractérisée.
Reproduction d’une œuvre protégée par l’IA : entre inspiration et contrefaçon
En effet, la contrefaçon, en tant qu’atteinte aux droits d’auteur représente, en droit français, « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelques moyens que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur » (art. L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
« La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. »
La reproduction d’œuvre protégée fait notamment débat concernant une récente fonctionnalité de CHAT GPT qui permet de générer des images inspirées de certaines œuvres, ou type d’œuvre attribué à des entités ou personnes distinctes (PIXAR, Ghibli, etc.). Cette fonctionnalité pourraient amener à une exploitation illicite des droits d’auteur portant sur des œuvres préexistantes.
Parfois, Chat GPT, dans sa version gratuite, censure les utilisateurs qui veulent générer ce genre d’image.
Il semblerait que l’IA veuille se protéger de générer du contenu qui pourrait être contrefaisant des droits d’auteur, mais uniquement dans sa version gratuite.
En revanche, la version payante permet de générer des image, notamment d’inspiration PIXAR :
Image créée via Chat GPT « inspiration PIXAR »
La protection d’un style artistique demeure limitée, car un style en tant que tel ne peut être largement protégé par le droit. Pour éviter tout risque de contrefaçon, l’intelligence artificielle adopte généralement une approche prudente. Cependant, et puisqu’elle s’inspire d’œuvres existantes, la frontière entre simple influence et reproduction peut prêter à débat — et, dans certains cas, mener à une condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur en cas d’exploitation.
En Chine également, il a pu être considéré qu’il y avait une atteinte aux droits d’auteur par l’œuvre créée par le biais d’une intelligence artificielle (Guangzhou Internet Court, 8 fév. 2004 Yue 0192 Min Chu No. 113). Il s’agissait d’une image générée en inspiration d’une série « Ultraman » qui représenté une œuvre dérivée de la série. Ainsi, en l’absence d’autorisation des titulaires des droits d’auteur sur la série et ses personnages, l’œuvre générée par l’IA était contrefaisante.
Responsabilité en cas de contrefaçon des droits d’auteur
Lorsqu’une IA produit une œuvre qui s’inspire fortement d’une œuvre protégée, sans autorisation de l’auteur, au point de tomber dans la contrefaçon, une question majeure se pose : qui est responsable ?
L’IA peut-elle être tenue responsable ?
L’IA n’est pas un sujet de droit, elle ne dispose pas de la personnalité juridique, c’est une machine. Dès lors, elle ne peut donc pas être tenue responsable au sens juridique. Elle est considérée comme un outil, et non comme une entité autonome dotée de droits ou d’obligations.
L’utilisateur de l’IA : un rôle actif
L’utilisateur qui donne les instructions à l’IA, lui, joue un rôle central. S’il demande explicitement à l’IA de s’inspirer d’une œuvre identifiable, ou s’il oriente la génération de contenu d’une manière qui reproduit les caractéristiques d’une œuvre protégée, il pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’œuvre qualifiée de contrefaçon, notamment s’il y a intention de tirer profit d’une œuvre préexistante.
Les concepteurs ou éditeurs de l’IA : une responsabilité partagée ?
Les créateurs de l’IA peuvent également être impliqués, en particulier si l’outil n’intègre pas de mécanismes de prévention des dérives (comme le filtrage des données d’entraînement ou la détection de similarités excessives avec des œuvres connues). Toutefois, leur responsabilité est souvent plus diffuse, car elle dépend de leur niveau de contrôle sur les usages de l’outil. S'ils ont anticipé les risques et prévu des garde-fous, leur responsabilité peut être atténuée.
Ainsi, en l’état actuel du droit, la responsabilité en cas de contrefaçon par une IA repose principalement sur l’utilisateur, considéré comme le principal décideur de l’acte de création. Toutefois, selon les cas, les concepteurs de l’IA peuvent aussi être impliqués, notamment si l’outil facilite ou favorise des usages illicites.
Notamment, en France, Méta a été récemment poursuivi devant le Tribunal Judiciaire de Paris par des ayants droits, notamment des sociétés de perception de droits des éditeurs littéraires, l’accusant d’utiliser des œuvres sans leur utilisation pour alimenter son IA : affaire à suivre …
Les enjeux actuels du droit d’auteur et de l’IA
Les principaux défis actuels concernant l’IA incluent :
● La protection des artistes humains face aux IA s’inspirant d’œuvres existantes : en effet l’IA n’a pas de capacité de créer de zéro, elle s’alimente de données pré existantes. Le problème est que l’IA va s’inspirer d’œuvres existantes, susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, pour générer une nouvelle œuvre, sous les demandes de celui qui lui donne des instructions.
● Le défi aussi est quand l’IA s’inspire largement d’une palette d’œuvre : L’IA peut également créer des œuvres en s’inspirant de styles artistiques spécifiques, comme celui des studios Ghibli ou d’autres mouvements artistiques. Le droit d’auteur ne protège pas un style en soi, mais plutôt des œuvres spécifiques qui incarnent ce style.
● L’attribution de la paternité des œuvres générées par IA : quelle marge de création dispose l’IA, à quel moment l’empreinte de la personnalité de l’auteur (celui qui donne les instructions à l’IA) peut-elle être démontrée ? Dans le cas des œuvres générées par IA, il est difficile de juger où commence et où s’arrête la créativité humaine et où l’IA prend le relais.
● La question des œuvres générées automatiquement : un autre aspect à considérer est la création d'œuvres complètement générées par IA sans intervention humaine. Dès lors qu’aucune intervention significative n'est apportée par un personne physique, il ne semble pas envisageable de reconnaître cette œuvre comme étant protégée par le droit d’auteur.
Création IA et respect du droit moral : entre parodie et droit au respect de l’œuvre
L’IA peut, en générant une œuvre sous les instructions d’un utilisateur, dénaturer une œuvre préexistante. Dès lors, se pose la question du respect de l’œuvre préexistante.
En effet, l’auteur dispose non seulement de droits patrimoniaux lui permettant d’autoriser ou non l’exploitation de l’œuvre (reproduction, représentation et adaptation de l’œuvre), mais également de droits moraux, qui, eux, sont imprescriptibles et inaliénables.
Un des droits moraux de l’œuvre est le droit au respect de l’œuvre, qui implique que l’œuvre créée telle que l’auteur le souhaite, ne peut connaitre une adaptation ou une utilisation dans un contexte qui dénature ce que l’auteur entendait en créant cette œuvre.
L’IA qui s’inspire alors d’une œuvre en en créant une nouvelle peut la dénaturer de telle sorte que cela porterait atteinte au droit moral de son auteur.
Il existe malgré tout une exception à cette « dénaturation » qui est l’exception de parodie.
L’exception de parodie est établie à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle et permet de reprendre une œuvre protégée par le droit d’auteur, mais en adoptant une posture comique et en se distanciant de l’œuvre première de telle sorte qu’il ne peut y avoir de confusion avec cette œuvre première. Il ne faut pas que cette exception revienne à s’approprier le travail d’autrui.
Le Tribunal Judiciaire de Rennes l’exprime en ces termes :
« La parodie ne doit pas créer un risque de confusion entre les œuvres en cause ni conduire à s’approprier le travail d’autrui, ce qui est le cas puisque les personnages de B sont reproduits de manière servile avec tous leurs éléments caractéristiques (traits du visage, coiffure, habillement). Il n’existe pas de distanciation avec l’œuvre de B ce qui induit une certaine confusion, les personnages de Tintin sont en avant plan, les autres références sont plus accessoires.
(…)
Ainsi, ne peuvent relever de l’exception de parodie les œuvres qui empruntent les ressorts d’œuvres premières pour s’attribuer le bénéfice de leur notoriété et vivre ainsi de leur rayonnement.»
(TJ Rennes, 10 mai 2021, n° 17/04478).
Dès lors, cette exception ne va jouer que dans des cas très particulier, et il est difficile de savoir si les œuvre créées avec l’aide de l’IA pourrait éventuellement entrer dans cette exception de parodie, dès lors qu’une critique et comique, sans s’attribuer le bénéfice de la notoriété des œuvre premières, ou de savoir s’il y a une distance certaines entre les œuvres créées avec l’IA et les œuvres premières, antérieures.
Création IA à titre privé et non lucratif: l’exception aux droits d’auteur préexistants
L'article L. 211-3 1° du Code de la propriété intellectuelle permet de réaliser des représentations d’œuvres protégées à titre privé, dans un cadre strictement familial et non commercial. Cette exception autorise, notamment, un individu à diffuser ou partager une œuvre au sein de sa famille, à condition que la diffusion soit gratuite et limitée à un cercle restreint. Ce type d'usage n'implique aucune forme de rémunération ou de diffusion publique, ce qui permet à la personne de profiter d’œuvres protégées sans violer les droits d'auteur, tant que l’usage reste privé et exclusif au cercle familial.
Attention ! Cette exception est spécifiquement conçue pour des usages privés et non commerciaux. Ainsi, une œuvre générée par IA, réalisée à partir d'une œuvre préexistante protégée, peut être partagée ou utilisée dans un cadre privé, sans enfreindre les droits d’auteur, sous réserve que la reproduction ou représentation reste limitée à un usage strictement privé et non lucratif. Toutefois, dès lors que la création issue de l’IA sort de ce cadre privé pour être diffusée publiquement ou utilisée à des fins commerciales, les exceptions prévues par l’article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle ne s’appliquent plus et les droits d’auteur doivent être respectés.
FAQ : Questions fréquentes sur l’IA et le droit d’auteur
Il est plus prudent de contacter un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour les questions relative aux droits d’auteur pour des créations IA, chaque cas nécessite une analyse adaptée.
Est-ce que l’IA a des droits d’auteur ?
Non, selon la législation actuelle, seul un être humain peut être considéré comme auteur et jouir de droits d’auteur sur une œuvre qu’il crée.
En revanche, l’IA en elle-même peut être protégée par du droit d’auteur. Le logiciel est protégé par le droit d’auteur notamment.
Est-ce que les images générées par IA sont libres de droit ?
L’utilisation d’une image généré par IA dépendra de la personne qui détient les droits sur cette image.
L’image généré totalement par une IA ne pourra pas être protégée par le droit d’auteur puisqu’elle ne pourra pas être considéré comme originale, ne portant pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur, personne physique. En revanche, il faut s’assurer que l’image générée ne contrefait pas des droits d’auteur d’une œuvre préexistante, à défaut de quoi il est possible de s’exposer à une action en contrefaçon de la part des titulaires des droits sur l’œuvre préexistante.
L’image qui sera générée par un utilisateur avec l’aide de l’IA pourrait quant à elle être protégée par les droits d’auteur, sous réserve que l’utilisateur démontre qu’il a eu un réel investissement créatif dans l’œuvre créée (des indications précises, un prompt précis, des modifications personnelles, etc.).
Par ailleurs, la libre utilisation des images générées par IA dépend des conditions générales d’utilisation de l’IA en question. Les conditions générales d’utilisation peuvent prévoir une cotitularité sur les images générées avec l’assistance de l’IA, partagée par les créateurs de l’IA et l’utilisateur. Dès lors, l’utilisateur ne détient pas les droits en exclusivité mais il existera une cotitularité (les créateurs de l’IA et l’utilisateur devenant ainsi coauteurs) des droits sur l’œuvre générée grâce à l’IA. Il faudrait alors s’assurer que les droits soient totalement cédés à l’utilisateur, ou obtenir une autorisation du cotitulaire.
Puis-je vendre des œuvres d’art IA sur les plateformes type Amazon ?
Ici, il s’agit d’une utilisation commerciale d’œuvres générées grâce à l’IA. Tout comme cela a été dit précédemment, il convient de savoir si l’œuvre est protégée par le droit d’auteur, qui détient ces droits, et que l’œuvre ne soit pas contrefaisante.
Oui, mais certaines plateformes comme Amazon ou Etsy ont mis en place des restrictions spécifiques aux œuvres générées par IA. Il s’agit de règles pour les vendeurs sur la plateforme qui les obligent à être transparent quant au degré d’implication de l’IA dans l’œuvre mise à la vente, voire de justifier la titularité des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre en question.
Qui est l’auteur d’une image générée par IA ?
L’IA ne peut, en l’état actuel du droit, être considérée, seule, comme auteure d’une œuvre et ce à plusieurs titres. D’abord, l’auteur ne peut être qu’une personne physique. Ensuite, l’IA, en tant que machine, ne dispose pas de la personnalité juridique lui permettant d’exercer lesdits droits d’auteur, qui reviendraient donc aux créateurs de l’IA, à ceux qui la proposent en tant que service.
L’auteur de l’image généré par l’IA, sous réserve qu’il démontre son implication intellectuelle telle que l’empreinte de sa personnalité réside dans le résultat apporté par l’IA, sera l’utilisateur qui donne les instructions à cette dernière.
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