Droit et Agence de Communication

Droit et Agence de Communication

Les agences de communication, freelances créatifs, studios graphiques ou influenceurs évoluent dans un environnement où le droit n’est jamais loin : propriété intellectuelle, droit à l’image, réglementation numérique…

Notre cabinet assiste les professionnels de la création pour sécuriser leur activité, protéger leurs créations, marques et réagir efficacement en cas de litige.

Qui êtes-vous ?                                                                            

-              Agences de communication ;

-              Freelances et indépendants ;

-              Influenceurs et créateurs de contenu ;

Nos services pour les Agences de Communication :

-              Sécurisation des relations contractuelles ;

-              Rédaction des contrats de cession de droits d’auteur pour des artistes photographes, développeur, réalisateur … ;

-              Gestion des relations contractuelles avec les influenceurs ;

-              Clearance des campagnes ;

-              Dépôt et gestion de vos marques ;

-              Gestion des litiges, pré-contentieux, contentieux ;

-              …

Sécurisation de vos contrats

Nous rédigeons et relisons vos contrats pour vous éviter les flous juridiques, anticiper les litiges et garantir la juste protection de vos droits.

Contrats de cession (photo, graphisme, vidéo, développement)

Chaque création, visuelle, sonore ou digitale, est protégée par le droit d’auteur. Pour pouvoir l’exploiter légalement, une cession de droits d’auteur claire et complète est indispensable.

À ce titre, le Code de la Propriété Intellectuelle est particulièrement strict, imposant la précision d’un certain nombre de mentions au sein de la cession dont notamment l’étendue des droits cédés, la destination, le lieu et la durée de la cession. À défaut, la cession est déclarée nulle. (Article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle)

🔍 Exemple : Vous faites intervenir un photographe. Si le contrat de cession de droits n’est pas clair, votre agence peut se retrouver dans l’impossibilité d’exploiter les visuels comme prévu (site, print, réseaux), ou pire, faire face à un litige a posteriori, une fois les images diffusées.

Une simple exploitation en dehors du scope prévue par le contrat peut avoir des conséquences commerciales et juridiques importantes.

Dans ce cadre il est donc primordial de cadrer la cession de droit d’auteur photographie, contrat de cession de droit d’auteur graphiste…

Contrats influenceurs (conformes à la loi 2025)

En application de la loi du 9 juin 2023 modifiée par l’ordonnance du 6 novembre 2024, l’influenceur est défini comme toutes « personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».

Le contrat conclu entre un influenceur et l’agent exerçant l’activité d’agent d’influenceur doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

-              « 1° Les informations relatives à l'identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu'à leur pays de résidence fiscale ;

2° La nature des missions confiées ;

3° S'agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l'activité définie à l'article 1er, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l'avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;

4° Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle 

5° La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la présente loi, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français. »

À défaut, le contrat est nul, c’est-à-dire qu’il ne produit aucun effet juridique et n’est pas considéré comme valable ni existant.

Par ailleurs, depuis la loi de 2023 encadrant l’activité des influenceurs, les obligations sont renforcées : mentions obligatoires, clauses de transparence, respect des règles de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité).

Nous vous accompagnons dans la rédaction et la vérification de vos contrats d’influence (contrat influenceur Instagram, contrat partenariat influenceur, contre entre influenceur et marque) afin de sécuriser vos partenariats et garantir leur conformité.

Conditions générales de vente (CGV) de votre agence

Trop souvent négligées, les Conditions Générales de Vente (CGV) jouent pourtant un rôle fondamental dans la relation entre une agence de communication et ses clients. En effet, les CGV ont une valeur contractuelle : une fois acceptées, elles lient juridiquement les deux parties.

Elles définissent avec précision les droits et obligations de chacun : conditions de paiement, délais de livraison des livrables, propriété intellectuelle, gestion des retards ou des litiges...

Une rédaction soignée, adaptée à l’activité de l’agence, permet non seulement de prévenir les litiges, mais aussi de protéger efficacement les intérêts de l’entreprise. Elles vous protègent en cas de litige sur le paiement, le périmètre de la mission, ou la responsabilité.

Nous vous aidons dans la rédaction de conditions générales de vente sur mesure : claires, équilibrées, conformes à votre modèle économique.

Droit à l’image & propriété intellectuelle

Vos campagnes, visuels, identités de marque sont des actifs à protéger. Nous intervenons à chaque étape : de la création à la diffusion.

Dépôt de marque

Protéger une identité visuelle commence par le dépôt des signes distinctifs utilisés auprès de l’INPI.

Nous vous accompagnons dans toutes les démarches de dépôt de signe, logo ou slogan, à titre de marque, en France et à l’international.

À ce titre, Maître Antoine Kibler, avocat au barreau de Paris et référencé auprès de l'inpi (institut national de la propriété intellectuelle), pourra vous faire bénéficier du Pass PI, une aide financière destinée à soutenir vos démarches de valorisation de vos créations.

Autorisations & cessions de droit à l’image

Photographier un lieu, filmer un modèle, capter une voix : chaque usage nécessite une autorisation en bonne et due forme.

Nous rédigeons vos autorisations et vos contrats de cession d’image, conformes aux règles juridiques actuelles.

Clearance des campagnes

Avant toute diffusion de vidéos, spots publicitaires etc… il est essentiel de vérifier que les contenus (musiques, visuels, lieux, logos, œuvres…) sont libres de droits ou utilisés légalement.
Dans l’hypothèse où un contenu protégé par des droits d’auteur et/ou par le droit des marques, apparaîtrait dans l’une de vos créations (vidéo, visuel, campagne publicitaire, etc.), les ayants droit peuvent engager une action en justice. Ils sont en droit de réclamer :

-              L’arrêt immédiat de l’exploitation de la création litigieuse ;

-              Le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

-              Le remboursement des frais engagés pour la défense de leurs droits (honoraires d’avocats, frais de procédure, etc.).

Il est donc essentiel pour toute agence de communication de vérifier l’origine des contenus utilisés et de s’assurer qu’elle dispose des droits nécessaires avant toute diffusion.
Nous assurons une clearance juridique complète de vos campagnes publicitaires ou audiovisuelles.

Gestion des litiges & contentieux

En cas d’urgence ou de différend, nous intervenons rapidement pour défendre vos droits et limiter l’impact juridique et financier.

Litiges financiers : impayés, retards de paiement ou livraison

Vous êtes confronté à un client qui ne paie pas, ou à des retards pénalisants ?
Nous engageons les démarches nécessaires : mise en demeure, négociation, injonction de payer, procédures judiciaires.

Propriété intellectuelle : plagiat, contrefaçon, réutilisation non autorisée

Vous découvrez qu’un visuel, un logo ou un concept que vous avez créé est utilisé sans votre autorisation ?

Nous vous aidons à faire valoir vos droits : retrait des contenus, indemnisation, procédure judiciaire si nécessaire.

Droit à l’image : plainte ou diffusion non autorisée

Une vidéo expose une personne identifiable sans son accord ? Nous intervenons pour faire cesser la diffusion et engager les actions adéquates.

Conformité : publicité trompeuse, influence non déclarée, RGPD

L’environnement réglementaire est strict : mentions obligatoires, respect du règlement général sur la protection des données, règles ARPP, encadrement des partenariats d’influence…

À titre d’exemple, l’article 5 de la loi du 9 juin 2023 dite loi « influenceur » précise que :

-              « La promotion de biens, de services ou d'une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l'article 1er doit être explicitement indiquée par la mention « Publicité » ou la mention « Collaboration commerciale ». Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l'image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l'intégralité de la promotion. »

L’absence d’une telle information est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-3 du Code de la consommation.

C’est notamment, pour cette raison que l’influenceur Julien Tanti a été condamné par la DGCCRF le 10 mars 2025, pour avoir notamment omis de « de mentionner la nature commerciale (partenariat rémunéré) » de certains publicités.

Nous vous aidons à vous mettre en conformité ou à réagir en cas de contrôle ou de plainte.

Concurrence déloyale et parasitisme

Dans le secteur concurrentiel de la communication, certaines pratiques peuvent gravement nuire à votre image et à vos investissements. Deux notions juridiques permettent de sanctionner ces comportements : la concurrence déloyale et le parasitisme.

-              La concurrence déloyale est définie comme :

« Tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale, et notamment tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits ou l'activité commerciale de concurrents » (Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2006, CT0165)

Autrement dit, si un concurrent imite votre nom, vos visuels, ou cherche à semer la confusion dans l’esprit de vos clients, vous êtes en droit d’agir.

-              Le parasitisme économique, quant à lui, ne suppose pas nécessairement de confusion. Il se définit comme :

« Pour un opérateur économique, le fait de se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion » (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018, n°16-23.694)

Cela peut concerner par exemple un concurrent qui exploite vos campagnes, vos concepts créatifs ou votre stratégie marketing sans autorisation, afin de bénéficier gratuitement des fruits de vos efforts.

Pourquoi ces notions sont essentielles pour les agences de communication ?

Ces deux comportements sont juridiquement répréhensibles, même si vous n’avez pas encore déposé vos éléments visuels à l’INPI. Ainsi, la reprise non autorisée d’une charte graphique, d’un logo, d’un slogan ou d’un nom de domaine peut constituer une faute engageant la responsabilité de son auteur.

FAQ – Ce que vous nous demandez souvent

Comment réagir face à un plagiat ou une contrefaçon ? 

Avant toute action, il est essentiel d’avoir pris les précautions nécessaires afin de prouver l’antériorité de votre création. Ensuite, vous pouvez adresser une mise en demeure rappelant vos droits et exigeant la cessation immédiate des actes de contrefaçon. Si cette mise en demeure demeure sans réponse ou sans effet, il devient alors possible d’engager une action judiciaire au fond devant les tribunaux compétents afin de faire valoir vos droits.

Comment déposer une photo pour en prouver l’antériorité ?

En droit français, il n’est pas nécessaire de procéder à un dépôt pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Cette protection s’applique automatiquement, sans formalité, dès lors que la création est suffisamment mise en forme et qu’elle présente un caractère original.

Quels sont les risques liés à l’utilisation d’une œuvre protégée dans une campagne publicitaire ?

L’utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation dans une campagne publicitaire comporte plusieurs risques importants. Parmi eux, la campagne peut être retirée immédiatement pour cesser l’atteinte aux droits de l’auteur. Par ailleurs, l’auteur lésé peut obtenir l’octroi de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Enfin, vous pouvez également être tenu de prendre en charge les frais de justice ainsi que les honoraires d’avocats engagés dans le cadre du litige.

Pourquoi choisir Kibler Avocat ?                                                                                                             

Notre cabinet se distingue par une expertise approfondie dans le secteur de la communication et des industries créatives, acquise grâce à un accompagnement quotidien d’agences de communication, de studios créatifs et de professionnels du digital. Nous conseillons une clientèle variée, allant des agences émergentes aux grandes structures, avec toujours la même attention portée à chaque projet.

Nous sommes particulièrement attachés à offrir une approche sur mesure, adaptée à la singularité de chaque client et de chaque mission. Cette personnalisation s’accompagne d’une grande disponibilité et d’une réactivité exemplaire.

Notre engagement est également pédagogique : nous mettons un point d’honneur à vous accompagner avec des explications claires et accessibles, sans jargon inutile, afin que vous puissiez appréhender en toute confiance les enjeux juridiques qui entourent vos projets.

Conscients des spécificités du secteur créatif, nous veillons à garantir une transparence totale sur nos honoraires, proposant des forfaits adaptés à vos besoins et à vos contraintes.

Maître Antoine Kibler, avocat spécialisé en droit d’auteur, allie une solide expérience en droit de la propriété intellectuelle et des contrats commerciaux à une connaissance fine des réalités du secteur de la communication. Son cabinet est ainsi en mesure de vous offrir des solutions juridiques efficaces, pragmatiques et parfaitement calibrées pour sécuriser vos créations, valoriser vos projets, et anticiper les risques.

Nous serons heureux de vous recevoir pour un rendez-vous dédié, afin d’échanger sur vos besoins et définir ensemble la meilleure stratégie juridique à adopter.