Comment déposer sa Marque
Comment déposer sa Marque ?
Déposer une marque permet de protéger son identité commerciale et de se distinguer de la concurrence. La marque permet d'obtenir un droit exclusif d'utilisation et d’empêcher toute reprise d’éléments distinctifs de la marque. Que vous soyez entrepreneur, créateur ou une entreprise, il est crucial de connaître les conditions, les étapes et les coûts associés à l'enregistrement d'une marque. Alors, comment déposer sa marque ? Cet article vous guide à travers les différents aspects du dépôt de marque, de la recherche d'antériorité à l'enregistrement final, en passant par l'étendue de la protection et les démarches administratives.
La marque
Une marque est un signe distinctif permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux de la concurrence.
La marque est une garantie d’origine des produits et/ou services qu’elle désigne.
Avantages du dépôt de marque
Déposer une marque offre plusieurs avantages :
- Assurer l'exclusivité de l’usage du signe déposé et protéger une identité commerciale ;
- Empêcher la concurrence d'utiliser un signe identique ou similaire, pour des produits/services identiques ou similaires (l’étendue de la protection est donc assez étendue) ;
- Engager une action en contrefaçon en cas d'utilisation frauduleuse.
Les conditions pour un dépôt de marque en France
Pour déposer une marque en France, certaines conditions doivent être respectées (Articles L.711-2 et L.711-3 du Code de la propriété Intellectuelle) la marque doit être :
- Disponible : elle ne doit pas être déjà enregistrée pour des produits et/ou services identiques ou similaires ;
- Distinctive : elle doit permettre d’identifier les produits et/ou services des autres concurrents. Le signe constitutif de la marque ne doit présenter aucun lien de nécessité avec les produits et services désignés. Le signe choisi doit apparaître totalement arbitraire desdits produits et/ou services ;
- Non-descriptive et non générique : elle ne doit pas renvoyer aux caractéristiques du produit (qualité, quantité, destination, provenance géographique, etc.), ni au nom générique du produit ou service en lui-même ;
Exemple : une marque qui désigne des sacs ne peut pas s’appeler LES SACS, ou une marque désignant des services de restauration ne peut pas s’appeler BIEN MANGER.
- Licite : elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Exemple : les dépôts d’emblèmes étatiques ou des drapeaux à titre de marque sont interdits.
De plus, une marque ne peut induire en erreur le public/consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. C’est-à-dire qu’une marque ne peut faire croire au consommateur une fausse information sur les produits/services qu’elle désigne.
Exemple : La marque « Top Viande » associée à un drapeau blanc sur fond rouge, le mot « Top » inscrit en bleu et le mot « Viandes » en rouge a été considérée comme une marque trompeuse par la Cour de Toulouse considérant que la marque laissait croire à une origine française exclusive (CA Toulouse, 2 févr. 2011, n° 08/02011)
Typologie de marque
Les signes verbaux
Une marque verbale peut être constituée de mots, de dénominations et d'assemblages de mots. Elle peut également inclure des chiffres et des sigles utilisés dans la communication.
La marque peut également être un nom patronymique, votre prénom ou nom de famille, si tant est qu’il soit suffisamment distinctif, ou encore un pseudo. Attention dans ce cas, l’homonyme peut également disposer de son nom à titre de marque.
- Paul, marque n°899823 pour, notamment, des services de ventes au détail de pain, petits pains, pâtisserie et confiserie, biscuits, brioches boissons à base de café, de thé, de cacao ou de chocolat (classe 35).
- Isabel Marant, marque n°4907876 pour, entre autres, des vêtements (classe 25).
Signes sonores
Il est possible de protéger un son à titre de marque, dès lors qu’il est possible de le représenter graphiquement (notes ou phrases musicales).
- Marque n°017877195, déposée par LUTTI SAS, pour son slogan « Fizz, Fresh and Fun » :
- Marque n° 011051951 déposée par Apple Inc. :
Aussi, depuis 2019, en France, il est possible de déposer une marque sonore via un fichier MP3 (le premier dépôt via ce procédé a été fait par un particulier :🔗Base INPI) .
Les signes figuratifs
Les signes figuratifs peuvent être des dessins, logos, étiquettes, cachets, etc. Il y a également des types de marques non conventionnels comme :
o Les marques de couleur consistent en la représentation exclusive d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs sans contour. Il peut s’agir d’une teinte spécifiée selon un code internationalement reconnu (par exemple : le code Pantone).
Marque n°018658297 déposée par la société orange, pour, entre autres, des services de téléphonie mobile (PANTONE:151C); (PANTONE:BLACK C); (CMYK:0,0,0,0).
o Les marques de forme/marque tridimensionnelle permettent à une forme d’un produit d’être enregistrée en tant que marque dès lors qu’elle ne représente pas uniquement la forme résultant de la nature même du produit, la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, ou la forme qui donne une valeur substantielle au produit (article L.711-2, 5° du CPI).
Marque n°1692374 déposée par la société Ferrero Rocher pour une sphère chocolatée, son emballage en papier doré de forme sphérique.
o Les marques de position désignent l’existence d’un signe qui est distinctif car placé à un endroit spécifique sur les produits.
Attention, cet élément ne doit pas être perçu par le consommateur comme un simple élément décoratif, mais comme une garantie de l’origine du produit (CJUE C-408/01, Adidas-Salomon vs. Fitnessworld Trading Ltd, 23 octobre 2003, paragraphe 41).
Marque n°018822339 déposée par la société Adidas, portant sur l’emplacement des trois bandes sur le côté du vêtement en tant que marque de position, garantissant l’origine des produits.
o Les marques de motif se caractérisent par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments et peut être enregistrée en tant que marque si elle est suffisamment distinctive.
Marque n° 017993141 déposée par la société Burberry en tant que marque de motif pour différents produits et services.
Signes semi-figuratifs
Les signes semi-figuratifs sont des marques combinant un élément verbal (un mot, une phrase, des lettres) et un élément figuratif (un dessin, un logo, une icône).
marque n° 95552517 déposée par la société Starbucks, composée à la fois d’un éléments verbal « Starbucks » et d’un élément figuratif représentant une sirène couronnée.
Marques de mouvement
Les marques de mouvement sont des marques qui consistent en une séquence animée de mouvements ou de transformations d’un élément graphique.
Marque n°018710078 déposée en classes 29 pour des fromages :
Marques multimédias
Les marques multimédias combinent des éléments visuels (images, logos, animations) et sonores (musiques, effets sonores, voix).
Marque déposée par Netflix Inc. n° 018140429, de mouvement, avec le son connu de tous « Tudum » à l’ouverture de la plateforme Netflix :
Les étapes du dépôt de marque auprès de l’INPI
L’idée de la marque et le choix de la classe de produits/services. Une marque doit désigner certains produits et/ou services qui seront commercialisés au travers de la marque. Il existe une classification de ces produits et services, la Classification de Nice.
Recherche d'antériorité : il convient de vérifier que la marque souhaitée n’est pas déjà déposée dans des classes de produits et services similaires ou identiques à ceux envisagées. C’est ce qui est appelé la disponibilité de la marque.
Dépôt de la demande : cette demande se fait en ligne via le site de l'INPI.
Examen de la demande : l'INPI vérifie la conformité du dossier.
Publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) : la demande d’enregistrement est publiée et cette publication ouvre un délai de deux mois pour que ceux qui le souhaitent puissent s’opposer au dépôt de la marque. Les personnes pouvant potentiellement s’opposer au dépôt sont ceux qui disposent de droits antérieurs sur une marque qui serait identique ou similaire à celle déposée, pour des produits identiques ou similaires.
Enregistrement : Si aucune opposition n'est formulée, la marque est enregistrée pour 10 ans renouvelables indéfiniment.
Étendue géographique de la protection
National (France) dépôt auprès de l'INPI
Européen dépôt auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle)
International via l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : choix des pays à faire.
Si une marque est déposée au niveau national, il est possible de l’étendre, que ce soit au niveau UE ou alors au niveau mondial.
Une marque déposée en France peut servir de base pour une extension à l’international ou pour l’Union européenne. Grâce au droit de priorité, son titulaire dispose de 6 mois à partir du dépôt auprès de l’INPI pour enregistrer sa marque dans d’autres pays tout en conservant la même date de dépôt que la demande initiale en France. Ainsi, aucune marque identique ou similaire déposée entre le dépôt français et l’extension ne pourra être opposée.
Coût d’un dépôt de marque
Taxes dues auprès des offices de propriété intellectuelle compétents pour enregistrer
Dépôt à l'INPI : 190€ pour le dépôt incluant le choix d’une classe de produits ou services et 40€ par classe rajoutée.
Dépôt européen auprès de l’EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle): 850€ pour le dépôt incluant le choix d’une classe de produits ou services, 50€ supplémentaire pour une autre classe, et 150€ pour toute classe rajoutée au-delà de deux classes.
Dépôt international auprès de l’OMPI (Organisation International de la Propriété Intellectuelle : coût variable selon les pays ciblés.
Il est possible de simuler la demande d’enregistrement d’une marque internationale sur le site de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) 🔗.
Autres frais
Dans le cadre d’un dépôt de marque, il est possible de faire appel à des tiers pour créer la marque. C’est souvent le cas s’agissant des marques figuratives ou semi-figuratives (contenant un logo/dessin). Il faut alors prendre en considération les frais liés à la participation de ces tiers.
Ainsi, avant de déposer un logo ou un dessin en tant que marque, il est essentiel de s'assurer que vous en détenez bien les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments peuvent être considérés comme des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Dès lors qu’il est fait appel à un graphiste ou une agence pour la conception, il convient de vérifier qu’une cession de droits d’auteur a eu lieu, surtout si le logo/dessin est considéré comme une œuvre originale, afin de pouvoir l’exploiter en tant que marque.
Il est également à mentionner que la recherche d’antériorité (afin de vérifier qu’une marque similaire ou identique à celle envisagée n’est pas déjà déposée) est une recherche technique, qui suppose souvent de faire appel à un professionnel, tel qu’un avocat spécialisé en la matière.
Effets du dépôt de marque
La protection d’une marque dure 10 ans et est renouvelable indéfiniment.
Cette protection concerne :
- Les autres marques
- Les dénominations sociales, enseignes et noms commerciaux
- Les noms de domaines
- Les mots clefs/référencement
Toutefois, la marque doit être utilisée pour les produits et services concernés dans un délai de cinq ans suivant son enregistrement, et son usage ne doit pas être interrompu pendant plus de cinq années consécutives afin d’éviter une action en déchéance de marque pour non-usage.
Protection en l’absence d’enregistrement : la marque notoire
Concernant les marques non enregistrées, elles ne bénéficient de la protection du droit des marques en France que si elles sont considérées comme des marques notoires, conformément à l’article 6 de la Convention de Paris.
La marque notoire est le fait qu’un signe, ne faisant pas l’objet d’un dépôt de marque, soit reconnu par l’ensemble du public concerné par les produits/services proposés sous ce signe, comme identifiant des produits et services spécifiques. La notoriété peut être le résultat par exemple de l’ancienneté de son usage, d’une diffusion commerciale très large, ou d’actions de communication intensives (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 15 mars 2023, n° 21/10537).
FAQ
Comment déposer sa marque sous la forme d’un nom et un logo ?
Lors du dépôt, il est possible de déposer une marque verbale (nom seul) ou figurative (logo). Si vous souhaitez protéger les deux, vous pouvez déposer une marque dite « semi figurative ».
Comment déposer une marque en ligne ?
Le dépôt en ligne se fait sur le site de l'INPI, de l’EUIPO ou de l’OMPI selon le dépôt souhaité.
Comment vérifier si une marque est déjà déposée ?
Il est possible d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI ou de l'OMPI afin de vérifier la disponibilité de la marque souhaitée. Il est plus judicieux de faire appel à un avocat afin d’obtenir une analyse précise pour savoir si la marque peut être déposée sans risque.
Le dépôt de la marque offre-t-il une protection absolue ?
Déposer une marque vous confère un droit exclusif sur son utilisation. Mais ce droit de marque n’empêche pas d’autres personnes d’enregistrer un signe similaire ou identique pour des produits ou services similaires ou identiques.
Ainsi, pour faire respecter ce droit, il est essentiel de surveiller les nouveaux dépôts afin de détecter d’éventuelles marques identiques ou similaires.
De plus, si vous laissez une autre personne exploiter votre marque sans réagir pendant plus de 5 ans, vous risquez de perdre votre droit d’agir en justice pour contester cet usage, car cela pourrait être interprété comme une tolérance (forclusion par tolérance).
Faut-il faire appel à un avocat spécialisé ?
Un avocat en droit des marques peut accompagner le déposant pour :
- Réaliser une recherche d'antériorité approfondie.
- Rédiger un libellé conforme aux exigences légales.
- Réagir en cas d'opposition ou de contestation.
Chez Kibler avocat, nous pouvons vous accompagner pour vos démarches liées au dépôts de vos marques.
Pour plus d’information : https://kibleravocat.com/avocat-droit-des-marques