Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle
L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle et la formalité de dépôt en droit de la propriété intellectuelle
« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique. »
Le bénéfice de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : divergences entre le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la propriété industrielle
Le Droit de la propriété intellectuelle est scindé en deux branches.
L’objet de droit sur lequel il porte diffère radicalement selon la branche considérée…
Quels sont les droits de propriété intellectuelle ?
Quelles sont les deux catégories de la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle comprend :
- La propriété littéraire et artistique : renvoie à un ensemble de droits sur une propriété immatérielle accordés aux créateurs d’œuvres littéraires et artistiques (ex : littératures, musique, œuvres plastiques, œuvres audiovisuelles…).
L’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique vise à protéger l’auteur et son œuvre contre l’utilisation non autorisée de celle-ci ainsi qu’à garantir la reconnaissance de sa paternité et de percevoir une rémunération pour l’exploitation de son travail.
- La propriété industrielle : désigne l’ensemble des droits accordés sur des créations ou des innovations techniques ayant une application industrielle ou commerciale.
Ces droits confèrent un monopole d’exploitation temporaire à leur titulaire, et ce, dans l’objectif d’encourager l’innovation, la compétitivité et le développement économique.
Spécificités de la propriété littéraire et artistique
o Les droits voisins au droit d’auteur ;
o Le droit du producteur de bases de données
En droit français, la propriété littéraire et artistique englobe à la fois le droit d’auteur protégeant l’auteur et son œuvre mais également les droits voisins du droit d’auteur. Ces derniers sont accordés à différentes personnes ayant concouru à la création de l’œuvre mais en une autre qualité que celle d’auteur.
Les titulaires de droits voisins du droit d’auteur sont susceptibles d’être : les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, les entreprises de communication audiovisuelle, les éditeurs et agences de presse.
La spécificité du droit d’auteur est que les créateurs n’ont pas l’obligation de procéder au dépôt de leurs créations intellectuelles pour que celles-ci bénéficient d’une quelconque protection à ce titre.
L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». La protection par le droit d’auteur d’une œuvre est automatiquement acquise.
Ainsi (et c’est une autre spécificité du droit d’auteur) sous réserve d’être originale, l’auteur d’une œuvre est par principe titulaire du droit d’auteur dès la création de son œuvre.
L’enjeu est alors de déterminer à partir de quand, les juridictions considèrent qu’une œuvre est effectivement créée… Recourir aux services d’un cabinet d’avocat spécialisé en droit d'auteur peut vous guider pour défendre vos droits, éviter les litiges et garantir que votre travail soit correctement reconnu et protégé par le droit d’auteur !
Là où la propriété littéraire et artistique protège les créations telles que les œuvres artistiques et littéraires, la propriété industrielle se concentre sur la protection des inventions, des marques et des designs, offrant ainsi un cadre complémentaire pour sécuriser et protéger les actifs de propriété intellectuelle d’une personne physique ou d’une entreprise.
Spécificités de la propriété industrielle
La propriété industrielle renvoie à différents droits :
o Le droit des brevets ;
o Le droit des dessins et modèles ;
o Le droit des marques ;
o Le droit des obtentions végétales et de produits semi-conducteurs
Les titres de propriété industrielle conférés aux titulaires des droits sur un brevet, une marque, un dessin et modèle sont accordés moyennant un dépôt auprès des offices compétents – nationaux ou internationaux – selon l’étendue géographique de la protection souhaitée. Lorsqu’une entreprise française souhaite exporter ses produits et services, il est nécessaire qu’elle étende la protection de son invention technique, de son dessin et modèle ou de sa marque française à d’autres pays. Un avocat spécialisé pourra vous accompagner dans la mise en place de stratégies juridiques adaptées à chaque pays, afin de garantir la sécurité et la reconnaissance de vos droits au-delà des frontières.
Le dépôt garantit une durée de protection par le droit de la propriété industrielle différente selon qu’il s’agit :
- D’un brevet : 20 ans maximum à partir du dépôt (article L.611-2 du Code de la propriété intellectuelle)
- D’un dessin et modèle : 5 ans renouvelable tous les 5 ans pour maximum 25 ans (article L.513-1 du Code de la propriété intellectuelle)
- D’une marque : indéfiniment tous les 10 ans (article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle)
Prendre en compte les différents droits de propriété intellectuelle est indispensable pour tout entrepreneur et chef d’entreprise car ces droits correspondent à des actifs incorporels attachés au patrimoine immatériel de l’entreprise.
Propriété de l’entreprise, ces droits intéressent toute activité inventive, créative ou engendrant une création intellectuelle car ils sont susceptibles de porter tant sur une œuvre intellectuelle, une invention technique, que sur l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou encore sur un signe distinctif.
En droit français, le dépôt sera essentiel pour protéger les actifs de propriété industrielle là où il ne sera pas légalement requis en matière de propriété littéraire et artistique.
En conférant à l’œuvre une protection par le droit d’auteur « dès sa création », l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle renforce l’idée d’un droit intrinsèquement lié à l’auteur, foncièrement attaché à la personnalité de l’auteur. Droit protecteur de la création qui nécessite un minimum de matérialisation, le droit de la propriété littéraire et artistique français diffère de la pratique d’autres pays où le dépôt est une condition de la protection juridique.
Le dépôt de l’œuvre comme condition de la protection par le droit d’auteur en dehors de la France
De nombreux pays ont rejoint la Convention de Berne (1886), un des instruments de droit international les plus importants pour la protection du droit d’auteur. Celle-ci prévoit que « la jouissance et l’exercice (des droits d’auteur) ne sont subordonnées à aucune formalité ».
Ainsi, pour les pays signataires du traité international, la création, véritable fait juridique, implique de facto une protection par le droit d’auteur. Que l’œuvre soit achevée ou non est indifférent, elle sera protégée.
L’absence de formalité de dépôt de l’œuvre est donc admise de façon quasi universelle...
Toutefois, alors qu’aujourd’hui toutes sortes d’informations et de contenus sont facilement accessibles, et que l’appropriation de l’œuvre d’un autre est facilités par les moyens de communication, l’enregistrement de l’œuvre peut être intéressant à des fins probatoires.
A ce titre, certains pays bénéficient d’organismes de dépôt :
U.S.A
● Enregistrement auprès du « Register of Copyrights », de la Library of Congress (Washington D.C)
Japon
● Enregistrement auprès de l’ « Agency for Cultural Affairs »
Canada
● Enregistrement auprès de « l’Office de la propriété intellectuelle du Canada » (OPIC)
Royaume-Uni
● Enregistrement, notamment, auprès de « L’intellectual Property Office » (UKIPO)
Chine
● Enregistrement auprès de la « National copyright administration of the People’s Republic of China”
Mexique
● Enregistrement auprès de l’ « Instituto Nacional del Drecho de Autor » (INDAUTOR)
La durée de protection conférée par le droit d’auteur est susceptible de varier selon les pays.
En France, l’œuvre de l’esprit est protégeable par le droit d’auteur durant toute la vie de l’auteur et 70 ans après la mort de celui-ci.
De nombreux pays bénéficient d’une durée de protection équivalente.
L’intérêt du dépôt de l’œuvre à des fins probatoires
Nous l’avons vu, contrairement à une idée solidement ancrée, en droit français, l’œuvre de l’esprit n’a pas à être déposée pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur.
Le dépôt de l’œuvre a toutefois un intérêt probatoire essentiel, car il permet d'établir une preuve formelle de la paternité et de la date de création de l'œuvre.
En cas de litige, il constitue un moyen efficace de démontrer les droits dont jouit l’auteur sur l’œuvre et d'assurer une protection juridique renforcée, en facilitant les démarches pour faire valoir ces droits devant les tribunaux, notamment dans le cadre d’une action en contrefaçon.
L’idée du dépôt à valeur probatoire : que l’auteur puisse prouver que sa création est bien antérieure à celle pour laquelle des droits sont revendiqués.
Ce dépôt peut concerner tout type de créations, dès lors qu’elles sont originales.
Il est susceptible de s’effectuer :
Pour les manuscrits littéraires, auprès de la Société des gens de lettres et pour la modeste somme de 45euros.
Pour les créations informatiques, auprès de l’Agence pour la protection des programmes pour une somme allant de 145 euros à 3800 euros.
En recourant à l’enveloppe Soleau proposée par l’INPI, dématérialisée depuis le décret n°2023-166 du 7 mars 2003, remplacée par le dépôt numérique « e-Soleau » pour des raisons de dématérialisation et de sécurisation des fichiers déposés : 15 euros
Par l’envoi à soi-même d’un courrier recommandé cacheté
En recourant aux services d’un notaire, professionnel du droit ayant pour rôle de sécuriser et d’authentifier des actes juridiques. Il peut procéder à un dépôt probatoire en consignation d’une œuvre (manuscrit, partition, œuvre artistique...) qui sera conservée au rang des minutes de l’office de telle sorte que ce dernier et l’auteur en conservent chacun un exemplaire. Cette pratique est courante dans la haute couture !
Le dépôt de l’œuvre à valeur probatoire n’est pas pour autant créateur d’un titre de propriété littéraire et artistique sur l’œuvre contrairement au droit des brevets, au droit des dessins et modèles ou au droit des signes distinctifs qui, dès lors qu’enregistrés auprès de l’INPI bénéficie d’’un titre de protection d’une durée variable. Au même titre qu’en propriété industrielle une recherche d’antériorité est effectuée dans le cadre de l’action en contrefaçon, le dépôt de l’œuvre protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique permet de prouver que l’auteur a bien créer l’œuvre à une date précise.
FAQ
Quels sont les droits de propriété intellectuelle ?
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits patrimoniaux qui correspondent au monopole d’exploitation conférer à l’auteur sur son œuvre : droit de reproduction (fixation de l’œuvre sur une support), droit de représentation (communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque), droit d’adaptation (droit de modifier l’œuvre), droit de suite.
Il s’agit également aux droits moraux qui confèrent à l’auteur de l’œuvre deux types de droits protégeant les intérêts extra économiques de l’auteur : droit de divulgation, droit à la paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait ou de repentir.
Quand s’applique la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle s'applique dès qu'une création originale est réalisée, qu'il s'agisse d'une œuvre littéraire, artistique, musicale ou autre. Il n’existe pas de liste exhaustive de ce qui est susceptible d’être considéré comme une œuvre originale au sens du droit d’auteur. Elle protège les créations de l'esprit, à partir du moment où elles sont originales et fixées sous une forme tangible.
Mais la protection par la propriété intellectuelle peut s'étendre à des inventions, des signes distinctifs, des dessins et modèles, garantissant ainsi aux créateurs ou inventeurs des droits exclusifs sur l'exploitation de leurs créations. Cette protection au titre de la propriété industrielle nécessite une démarche de la part du titulaire des droits se matérialisant par un dépôt auprès de l’INPI.
Qui est le propriétaire d’une œuvre d’art ?
Le propriétaire d’une œuvre d’art diffère selon que l’on s’intéresse aux droits de propriété intellectuelle attachés à la personne de l’auteur ou bien au support matériel de l’œuvre ayant pour propriétaire.
La propriété intellectuelle de l’œuvre, lorsqu’il s’agit des droits moraux, appartient à l’auteur de l’œuvre de manière imprescriptible et incessible. Elle reste attachée à la personne de l’auteur. Les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession de droits d’auteur.
En revanche, la propriété matérielle de l’œuvre d’art appartient
Comment prouver la propriété d’une œuvre d’art ?
Prouver la propriété intellectuelle d’une œuvre d’art nécessite la mise en œuvre d’une action en contrefaçon de droit d’auteur devant les tribunaux compétents. Prouver la propriété physique d’une œuvre d’art est différent, cela requiert souvent la preuve d’un titre de propriété dans le cadre d’une action en revendication.
Vous êtes écrivain, musicien, plasticien ou auteur d’une œuvre, peu importe sa forme. Vous avez créé une œuvre originale et vous vous demandez quels sont vos droits sur cet œuvre ?
Faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, et plus précisément en droit d'auteur, est la première étape garantir une juste protection de votre création. KIBLER AVOCAT pourra vous guider sur les démarches juridiques et administratives nécessaires et vous expliquer comment éviter les risques de contrefaçon.