Photographier un lieu public : quelles autorisations sont nécessaires ?
Photographier un lieu public : quelles autorisations sont nécessaires ?
Introduction à la photographie dans les lieux publics
Définition de la photographie publique
La photographie publique désigne toute prise de photo réalisée par un photographe dans un espace public, c’est-à-dire un lieu accessible à tous sans autorisation particulière : rue, place, parc, plage, voie publique ou événement ouvert au public.
Contrairement à une idée reçue, la loi n’interdit pas de photographier un lieu public en tant que tel, mais encadre strictement la parution et la publication des images lorsqu’une personne photographiée est reconnaissable et identifiable.
Importance de connaître la législation pour les photographes
Pour les photographes, amateurs comme professionnels, comprendre ce que la loi autorise et ce qu’elle interdit est essentiel. Une photo prise sans respecter les règles peut être jugée attentatoire à la vie privée, être considérée comme une contrefaçon et ouvrir droit à une sanction, voire conduire à une procédure judiciaire.
Si vous rencontrez une difficulté en rapport avec le droit d’auteur ou le droit à l’image dans le domaine de la photographie, contactez un professionnel du droit.
Pourquoi la question de l’autorisation est cruciale
La distinction entre l’endroit public et l’espace privé, ainsi que la notion de consentement, déterminent la légalité d’une photographie.
Ce que la loi accepte pour le décor ne s’applique pas toujours aux personnes photographiées.
Cadre légal : ce que la loi autorise et interdit
Photographier dans les espaces publics : ce qui est permis ou interdit
En France, il est en principe permis de photographier un lieu public, gratuitement et sans autorisation préalable. Toutefois, cela n’autorise pas la diffusion publique d’une image lorsqu’elle porte atteinte à la vie privée d’une personne identifiable.
Prendre une photo dans un lieu public sans autorisation est-il interdit en France ?
Non, la prise de vue est admise, mais la publication peut être illégale si elle viole le droit à l’image.
Distinction entre lieu public et lieu privé accessible au public
Un centre commercial, une gare ou un musée sont des lieux privés ouverts au public. Le propriétaire ou gestionnaire peut y poser une interdiction de photographier. Si cette règle est affichée, elle devient obligatoire.
Notion d’atteinte à la vie privée et droit à l’image
Toute personne photographiée dispose du droit de refuser la diffusion de son image sans son consentement, surtout si la photo révèle un contexte personnel, intime ou confidentiel. Une diffusion sans autorisation peut être jugée attentatoire à la vie privée.
Cas particuliers : événements publics, manifestations, lieux connus
Lors d’un événement public, une photographie d’ensemble est généralement autorisée si aucune personne n’est individualisée. Cependant, une photo ciblée publiée sans autorisation peut être sanctionnée, même prise devant un monument célèbre.
Sanctions et risques encourus en cas de non-respect
L’utilisation d’une photo sans autorisation peut être :
qualifiée de faute civile,
constitutive d’un acte illégal,
sanctionnée par des dommages-intérêts voire une amende,
accompagnée d’un blocage ou d’une interdiction de diffusion.
Prise de photo sans autorisation : situations concrètes et exemples
Photographier gratuitement dans la rue : ce qui n’est pas interdit
La photographie de paysages urbains ou de scènes générales n’est pas interdite. Mais la diffusion publique devient problématique si une personne est clairement reconnaissable.
Quand la demande d’autorisation est obligatoire (propriétaire, gestionnaire, lieux privés)
Si vous photographiez dans un lieu privé, une demande d’autorisation devient nécessaire en cas d’utilisation publique.
Photographies à usage publicitaire ou commercial : règles spécifiques
Une image utilisée à des fins publicitaires requiert obligatoirement une autorisation écrite. Même prise dans un lieu public, la photo ne peut être exploitée commercialement sans accord.
A titre d’exemple, l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy avait engagé une procédure contre la compagnie aérienne Ryan Air à la suite de l’utilisation d’une photo le représentant avec son épouse Carla Bruni à des fins publicitaires et publiée dans la presse.
La compagnie avait été condamnée à verser 60 000 euros de dommages et intérêts à Carla Bruni et 1 euro symbolique à Nicolas Sarkozy.
Exemples de situations problématiques
· Une photo publiée sur les réseaux sociaux montrant une personne identifiée sans son accord
· Une image prise lors d’une rencontre puis réutilisée pour illustrer un article
· Une photo d’un passant individualisé dans la rue
· L’image d’un enfant publié sur les réseaux sociaux : la publication d’un enfant sur internet constitue un acte grave qui nécessite d’obtenir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, le plus souvent les deux parents.
Conseils et recommandations pour photographier dans les lieux publics
Bonnes pratiques pour éviter les problèmes juridiques (demande de consentement, information, acceptation)
· Toujours solliciter le consentement lorsqu’une personne est reconnaissable ;
· Privilégier les plans larges ;
· Informer promptement les personnes photographiées.
Comment réagir en cas de blocage ou de refus
Si un tiers s’oppose à la prise de vue, il convient de respecter la décision et de ne pas forcer la situation.
Si le tiers vous envoie des lettres de mise en demeure ou vous menace d’une procédure judiciaire, le mieux est de faire appel à un avocat qui saura vous conseiller.
Astuces pour photographes amateurs et professionnels
Il est toujours préférable de demander, et encore mieux d’obtenir l’autorisation par un écrit. La prudence protège contre toute procédure.
Exemples de photographes connus et leurs pratiques
Henri Cartier-Bresson photographiait librement l’espace public et est surtout connu pour ses photographies de rue.
Conclusion
Photographier dans un lieu public n’est pas interdit, mais la publication sans autorisation de la personne photographiée peut constituer une atteinte au droit à l’image. Pour éviter toute situation illégale ou injuste, il est essentiel de respecter le consentement et les règles imposées par la loi.
FAQ
Est-il légal de prendre des photos sans autorisation dans un lieu public en France ?
Oui, en France la loi n’interdit pas de photographier un lieu public : rues, places, parcs ou bâtiments visibles depuis l’espace public. Un photographe peut donc prendre des photographies librement, et ce même sans autorisation préalable.
Cependant, ce principe ne vaut que pour la prise de vue. La publication de ces photos peut être interdite si des personnes photographiées y sont reconnaissables sans leur consentement.
Quelles sont les exceptions à l’interdiction de photographier ?
Certaines situations nécessitent une demande d’autorisation :
- Lieux privées accessibles au public (musées, centres commerciaux, gares…) lorsque le propriétaire a posé une interdiction ;
- Bâtiments classés ou sensibles où la prise de vue est réglementée ;
- Installations militaires ou zones sécurisées où la photographie est sanctionnée ;
- Usage publicitaire ou commercial d’une image, même prise dans un espace public.
La règle : la prise de photo est souvent permise, c’est la diffusion qui peut être interdite.
Les photographes professionnels sont-ils soumis à des règles différentes ?
Non, les photographes professionnels ne bénéficient pas de droits particuliers.
Toutefois, un professionnel doit être encore plus vigilant, car une photo publiée publiquement pour une parution ou un usage publicitaire engage sa responsabilité, pouvant entraîner une sanction ou un blocage de l’image.
Peut-on publier publiquement une photo prise dans un lieu public sans l’accord des personnes photographiées ?
Dans la plupart des cas, non.
Même dans un lieu public, une personne photographiée de manière identifiable doit donner son consentement avant toute publication, que ce soit sur un site, un réseau social ou dans la presse.
Il existe des exceptions dans certains cas :
- Photos de foule, où aucune personne n’est individualisée et donc clairement identifiable ;
- Personnes publiques dans l’exercice de fonctions publiques, sauf si la photo porte atteinte à la dignité ;
- Actualités dans un cadre strictement journalistique.
La diffusion sans accord peut être jugée attentatoire à la vie privée et être sanctionnée.
Peut-on être sanctionné pour avoir partagé gratuitement une photo prise sans autorisation sur les réseaux sociaux ?
Oui. Le fait que le partage soit gratuit ne retire rien à l’illégalité de la diffusion en cas d’atteinte à la vie privée ou de non-respect du droit à l’image.
Sur les réseaux sociaux, publier une photo d’une personne identifiable sans autorisation peut entrainer :
- L’obligation de retirer la photo ;
- Des dommages et intérêts ;
- Une éventuelle condamnation, selon la gravité.
Faut-il flouter les visages ?
Oui, si la personne est reconnaissable, pour éviter toute contestation ou tout litige. Le floutage permet d’éviter qu’une photo publiée soit considérée comme attentatoire.
La loi n’autorise pas la publication de la photographie d’une personne sans son consentement, sauf exceptions (événements d’actualité, foule non individualisée, etc.).
Existe-t-il des lieux publics où la photographie est strictement interdite, même sans signalisation ?
Oui, certains lieux imposent par nature une interdiction, même sans panneau visible :
- Zones militaires,
- Tribunaux,
- Zones de sécurité intérieure,
- Installations stratégiques.
Dans ces lieux, prendre une photo peut être sanctionnée pénalement.
Comment obtenir l’autorisation dans un endroit public connu ?
L’autorisation dépend de la nature du lieu :
- Lieu public géré par la ville : passer par la mairie ou la préfecture pour obtenir une autorisation ;
- Lieu privé accessible au public (par exemple centre commercial) : contacter le propriétaire ou le gestionnaire ;
- Monuments soumis à droits d’auteur (Tour Eiffel de nuit) : obtenir un permis auprès de l’organisme gestionnaire.
Comment savoir si un lieu public nécessite une autorisation spéciale pour la prise de photos ?
Vous pouvez :
- Vérifier la signalisation sur place ;
- Consulter le site officiel du lieu ;
- Contacter le propriétaire ou le gestionnaire ;
- Consulter les règlements municipaux.
Si rien ne l’interdit, la prise de vue est autorisée. En revanche, la publication dépend toujours du droit à l’image (et d’un éventuel droit d’auteur sur une œuvre architecturale par exemple).
Que faire si un propriétaire refuse la prise de photo dans un espace pourtant public ?
Si le lieu est strictement public, un propriétaire n’a pas compétence pour interdire la prise de vue. En revanche, si vous vous trouvez devant un lieu privé accessible au public, il peut l’interdire.
En cas de refus explicite par le propriétaire, le mieux est d’expliquer votre démarche, et si le refus persiste, déplacez-vous pour éviter le conflit.
Les photographies prises dans un événement public nécessitent-elles une autorisation préalable ?
La loi n’autorise pas toujours la prise de vue individuelle.
Pour une foule, pas besoin d’autorisation tant que les visages ne sont pas individualisés.
Pour une personne isolée, identifiable, une demande de consentement est recommandée.
Peut-on utiliser gratuitement une photo prise dans un lieu public à des fins publicitaires ?
Non, l’usage publicitaire est strictement encadré. Il exige l’autorisation écrite de toute personne reconnaissable et parfois du propriétaire du lieu.
Quelle est la différence entre l’interdiction de photographier et le blocage temporaire ?
Une interdiction est permanente et signalée ; un blocage est ponctuel (travaux, événement, sécurité). Dans les deux cas, photographier est interdit tant que les règles ne l’autorisent pas.
Est-il obligatoire d’obtenir une autorisation pour photographier des œuvres ou installations dans un espace public ?
Si l’œuvre est protégée par le droit d’auteur, sa reproduction peut être interdite, même dans un lieu public.
Exemples : installations artistiques temporaires, œuvres contemporaines, éclairage spécifique.
Peut-on être sanctionné pour avoir publié une photo prise sans autorisation sur les réseaux sociaux ?
Oui, la parution publique sans accord peut être sanctionnée, même si la photo a été prise gratuitement dans un lieu public.
Checlkist : que faire avant de photographier dans un lieu public ?
1. Vérifier le lieu
- Le lieu est-il un espace public (rue, place, parc) ou un lieu privé accessible au public (gare, centre commercial, musée) ?
- Une interdiction de photographier est-elle affichée ? Le propriétaire du lieu impose-t-il une restriction ? Les agents, gardiens ou responsables du lieu ont-ils refusé la prise de photos ?
- S’agit-il d’un lieu connu, sensible ou soumis à des règles particulières (par exemple : œuvres d’art, installations protégées) ?
2. Vérifier les personnes présentes
- Des personnes photographiées sont-elles identifiables ?
- Si oui, leur consentement a-t-il été obtenu ?
- La photo risque-t-elle d’être considérée comme attentatoire à leur vie privée ou à leur dignité ?
- La personne est-elle isolée dans l’image (autorisation nécessaire) ou noyée dans une foule (autorisation non requise) ?
3. Avant toute publication et diffusion
- La publication publique est-elle envisagée (réseaux sociaux, presse, blog) ?
- La photo peut-elle être mal interprétée ou causer un préjudice ?
- Ai-je l’autorisation écrite des personnes photographiées si elles sont reconnaissables ?
- La photo ne contient-elle pas d’éléments soumis au droit d’auteur (œuvre, sculpture, façade protégée) ?
- La personne est-elle mineure (autorisation des représentants légaux obligatoire) ?
- L’autorisation précise-t-elle la finalité, la durée et le support ?
4. Usage commercial ou publicitaire
- L’image sera-t-elle utilisée pour une publicité, une parution ou une communication professionnelle ?
- Ai-je obtenu une autorisation écrite pour cet usage commercial ?
- L’usage ne contrevient-il pas aux règles légales (marques, œuvres protégées par le droit d’auteur) ?
5. Avant de valider la prise de vue et l’éventuelle publication : check final
- Le lieu autorise la prise de photo
- Les personnes sont floutées ou ont autorisé la prise de vue
- Aucune atteinte à la vie privée
- Aucun contenu interdit (œuvres protégées, zones sensibles)
- Publication soumise à autorisation respectée
- La diffusion ne viole aucune règle juridique
En cas de difficultés, notamment toute contestation en rapport avec la diffusion de photographies prises dans un lieu public ou accessible au public, faites appel à un avocat qui saura vous conseiller et vous accompagner dans les questions relatives au droit à l’image et au droit d’auteur.
Derniers conseils
Si un des éléments de la check-list pose problème ou que vous avez un doute, abstenez-vous de publier.
Si vous souhaitez faire signer à une personne photographiée une autorisation de droit à l’image, assurez-vous que celle-ci prévoit l’étendue de l’autorisation tant quant au support, qu’à la durée et au territoire.
Conservez systématiquement l’autorisation signée, qu’elle soit en format papier ou numérique !
Pour toute nouvelle utilisation ou toute utilisation non prévue, vous devez faire signer à la personne une autre autorisation prévoyant ces nouvelles modalités.
Ressources utiles
- Code de la propriété intellectuelle
- Servie public – Droit à l’image et respect de la vie privée