Contrat Audiovisuel
Contrat audiovisuel : tout ce qu’il faut savoir avant de signer
Qu’est-ce que le contrat audiovisuel ?
Le contrat audiovisuel est un accord juridique entre deux ou plusieurs parties portant sur une œuvre audiovisuelle.
Il s'agit donc d’un contrat ayant pour objet une œuvre audiovisuelle.
Qu’est-ce qui est considéré comme une œuvre audiovisuelle ?
Une œuvre audiovisuelle est un ensemble coordonné d’images et de sons, destinée à la diffusion, quels que soient le support et le mode de transmission (cinéma, télévision, plateforme, etc.).
Une œuvre audiovisuelle peut prendre différentes formes, parmi lesquelles :
● une fiction (film, série, court-métrage) ;
● un documentaire ;
● la captation d’un spectacle vivant (concert, pièce de théâtre, etc.) ;
● une émission télévisée ;
● un clip musical ;
● une vidéo courte diffusée sur les réseaux sociaux.
La particularité de l’œuvre audiovisuelle est le fait qu’elle inclut de nombreux acteurs. Une œuvre audiovisuelle est rarement le fait d’une seule personne.
Contrat audiovisuel : Qui est concerné ?
L’œuvre audiovisuelle est ainsi considérée par le Code de la propriété intellectuelle comme une œuvre de collaboration, c’est-à-dire une œuvre comprenant plusieurs coauteurs (article L.113-7 CPI).
Ainsi, sont présumés par le Code comme coauteurs de l’œuvre audiovisuelle les scénaristes, les réalisateurs, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, ou encore l’auteur de la composition musicale.
Dès lors, le contrat audiovisuel peut porter sur les différentes étapes de la création de l’œuvre audiovisuelle : rédaction du scénario, réalisation, production, ou encore l’adaptation.
Le contrat audiovisuel peut aussi inclure d’autres acteurs non-auteurs de la création tels que les comédiens (qui seront considérés comme des artistes interprètes, bénéficiant de droits voisins), le producteur (bénéficiant également de droits sur la matrice et de droits voisins en tant que producteur, comme un producteur de vidéogrammes), les diffuseurs ou encore les techniciens.
Le contrat audiovisuel représente donc une vaste catégorie de contrats qui sera régie par le droit commun des contrats ainsi que par le Code de la propriété intellectuelle.
Le réalisateur tient une place privilégiée au sein de la création de l’œuvre audiovisuelle. Il est expressément mentionné, aux côtés du producteur, par le Code de la propriété intellectuelle, qui considère l’œuvre comme achevée dès lors que la version définitive a été établie par eux (article L.121-5 CPI).
Le contrat de production et le contrat d’adaptation audiovisuelle
Le contrat de production audiovisuelle : contrat nommé par le Code de la propriété intellectuelle
Le contrat de production audiovisuelle est le contrat passé, notamment, entre les auteurs de l’œuvre audiovisuelle et le producteur, portant sur la production de ladite œuvre audiovisuelle.
Le producteur d’une œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilité de sa réalisation (article L.132-23 CPI). Cela signifie qu’il est à l’origine du projet, qu’il en coordonne les différentes étapes (financement, choix des intervenants, planification) et qu’il en garantit la bonne exécution jusqu’à son aboutissement.
Le contrat passé avec le producteur sera le plus souvent un contrat de commande accompagné d’un contrat de cession de droits.
Le producteur, s’il n’est pas l’auteur à proprement parler, bénéficie d’une cession automatique des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle par la seule existence d’un contrat le liant aux auteurs de l’œuvre, sauf pour le contrat passé avec l’auteur de la composition musicale (article L. 132-24 CPI). Dès lors, le producteur détient automatiquement les droits lui permettant d’exploiter l’œuvre.
Le contrat d’adaptation audiovisuelle : contrat nommé par le Code de la propriété intellectuelle
Il convient d’alerter sur le fait que les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée (article L.131-3 CPI, alinéa 3 CPI).
Les clauses à inclure dans le contrat audiovisuel (dont la rémunération)
● Cession de droits sur les textes préparatoires au scénario (bible, arche narrative, synopsis, traitement) : la jurisprudence considère que ces textes préparatoires sont protégeables en eux-mêmes par le droit d’auteur. Mais ces textes préparatoires ne doivent pas se limiter à une idée générale ou un concept, faute de quoi seront considérés comme non protégeables.
● Pour toute cession de droits de propriété intellectuelle : la cession doit, pour être valide, être précise dans les droits cédés et dans les modes d’exploitation et délimitée dans le temps et dans l’espace (article L.131-3 CPI).
La jurisprudence sanctionne l’absence de mention de territoire ou de durée, ou encore une cession trop générale de droits, par la nullité de la cession. Cependant, il a été accepté par la jurisprudence la mention de la « durée légale de protection des droits » pour la durée, et du « monde entier » pour le territoire.
Pour en savoir plus sur la cession de droit d’auteur, lisez notre article Le Contrat de Cession de Droit d'Auteur.
● Clause de rémunération
Le contrat doit prévoir une rémunération proportionnelle des droits d’auteur (article L.131-4 CPI), c’est-à-dire que l’auteur doit percevoir une part des recettes issues de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre :
« doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ».
Une rémunération forfaitaire peut toutefois être admise, notamment lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être déterminée en pratique.
L’article L.132-25 du Code de la propriété intellectuelle précise qu’en matière audiovisuelle, il convient de distinguer la rémunération selon chaque mode d’exploitation.
Par exemple, la rémunération due à l’auteur est proportionnelle au prix effectivement payé par le public pour accéder à une communication déterminée et individualisable de l’œuvre audiovisuelle, comme une séance de cinéma ou l’achat d’un DVD.
En revanche, sont exclues de ce mécanisme les exploitations donnant lieu à un paiement global, non individualisé, par le public. Ainsi, les abonnements à des chaînes de télévision ou à des plateformes de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) n’ouvrent pas droit à rémunération proportionnelle au sens de la loi.
Les contrats avec les diffuseurs audiovisuels
● Contrat de préachat de droits : achète les droits de diffusion en amont de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. Cela permet au producteur de réunir des fonds dès la phase de préparation, et offre au diffuseur une priorité sur la diffusion de l’œuvre.
● Contrat d’achat de droits : une fois que l’œuvre audiovisuelle a été divulguée, qu’elle a été diffusée, le producteur peut passer des contrats avec d’autres diffuseurs portant sur l’œuvre audiovisuelle, sauf clause d’exclusivité avec le diffuseur engagé dans le contrat de préachat.
Le rôle des conventions collectives dans le secteur audiovisuel
Le secteur audiovisuel est régi par un ensemble de conventions collectives spécifiques (animation, production cinématographique, production audiovisuelle, etc.), applicables selon la nature du projet et le statut des intervenants.
Ces conventions encadrent notamment les conditions de travail, les durées de contrat, les barèmes de rémunération, ou encore les droits sociaux des artistes et techniciens.
Conclusion : être bien informé pour bien signer
La détermination de la convention collective applicable peut avoir un impact juridique et financier significatif, tout comme la rédaction du contrat de cession des droits ou d’achats. En cas de doute, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en audiovisuel afin d’éviter toute erreur d’application ou requalification.
FAQ
La captation d’un spectacle vivant : quelles autorisations sont requises ?
Le producteur d’un spectacle vivant peut procéder à sa captation, à condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse de l’ensemble des coauteurs de l’œuvre (par exemple : chorégraphe, metteur en scène, auteur des textes ou des musiques).
Il doit également recueillir l’autorisation écrite de chaque artiste-interprète, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation est indispensable pour enregistrer et exploiter leur prestation scénique (par exemple : danseur, chanteur, comédien).
Ainsi, deux catégories de droits doivent être prises en compte :
- les droits d’auteur, attachés à la création de l’œuvre en tant que telle (texte, chorégraphie, musique, etc.) ;
- les droits voisins des artistes-interprètes, portant sur la fixation et l’exploitation de leur interprétation.
Lorsque ces droits n’ont pas été cédés dans le contrat initial de l’artiste-interprète, il est nécessaire de conclure un contrat distinct d’enregistrement et d’exploitation.
Peut-on rompre un contrat audiovisuel ?
Le contrat audiovisuel est, en principe, un contrat à exécution successive, dans la mesure où il prévoit des prestations qui s’inscrivent dans la durée (diffusion, versement de redevances, etc.).
La résolution du contrat, qui vise à l’anéantir rétroactivement, est donc rarement applicable à ce type de relation contractuelle.
En revanche, la résiliation – qui met fin au contrat pour l’avenir – peut être envisagée, notamment en cas de manquement contractuel ou de volonté commune des parties.
L’analyse de la situation doit se faire au cas par cas, à la lumière des dispositions du Code civil et, le cas échéant, des clauses contractuelles prévues. Il est fortement recommandé de consulter un avocat avant toute décision de rupture.
Qu’est-ce que l’audiovisuel ?
Une œuvre audiovisuelle se définit comme une œuvre composée d’une séquence d’images animées accompagnées d’un support sonore synchronisé. Elle peut prendre la forme d’un film de cinéma, d’une série, d’un documentaire, d’un clip musical ou encore de la captation d’un spectacle vivant.
Qu’est-ce qu’un contrat de coproduction audiovisuelle ?
Le contrat de coproduction est conclu entre plusieurs producteurs qui décident de collaborer à la création, au financement et à l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle.
Ce contrat fixe notamment :
- la répartition des apports (financiers, matériels, artistiques) ;
- la répartition de la titularité des droits sur l’œuvre finale ;
- les modalités d’exploitation (répartition des recettes, territoires, durée).
Ce type de contrat suppose une rédaction rigoureuse afin d’éviter les litiges ultérieurs entre coproducteurs, le mieux étant toujours de contacter un avocat. Contactez notre cabinet.