Comment sortir d'un contrat de label ou demander sa résiliation ?

Comment sortir d'un contrat de label ou demander sa résiliation ?

Il n'existe pas de bouton « résilier » valable pour tous les contrats de label. Avant toute rupture contractuelle, il faut identifier le contrat signé, sa durée, ses clauses de sortie et les conséquences sur les droits déjà concédés.

Trois voies reviennent le plus souvent : attendre le terme du contrat et empêcher son renouvellement, invoquer un manquement du label lorsque les conditions sont réunies, ou négocier une sortie amiable.

Avant d'agir, quelques réflexes protègent votre dossier. Ne pas annoncer votre départ trop vite. Réunir le contrat et ses avenants. Établir la chronologie précise des difficultés rencontrées. Ne pas signer avec un nouveau label tant que votre libération n'est pas claire.

Cet article vous aide à déterminer si vous pouvez partir, comment préparer votre sortie, et ce qu'il adviendra de votre musique.

À retenir : quitter un label ne signifie pas nécessairement récupérer immédiatement tous les droits sur les enregistrements, ni pouvoir signer le lendemain avec un autre producteur. La première étape consiste à comprendre exactement ce que le contrat permet encore au label, et ce qui peut réellement prendre fin.

Avant de parler de résiliation : quel contrat vous lie réellement au label ?

Deux artistes qui pensent avoir « un contrat de label » peuvent être dans des situations juridiques totalement différentes. La méthode de sortie dépend d'abord de la nature exacte de l'engagement.

Contrat d'enregistrement ou contrat d'artiste : identifier l'engagement autour des masters

Ce type de contrat organise généralement la réalisation des enregistrements et l'exploitation des droits attachés à votre prestation et aux phonogrammes qui en résultent. Le label finance, produit, et devient souvent titulaire des droits du producteur sur les masters.

L'objectif ici n'est pas de refaire un guide complet sur ce contrat, un article dédié existe déjà sur le sujet : contrat de label : tout comprendre avant de signer. Ce qui compte à ce stade, c'est de repérer les clauses qui gouvernent la sortie : durée, résiliation, exclusivité.

Licence ou distribution : distinguer propriété des masters et droit d'exploitation

Un artiste ou un producteur indépendant peut rester propriétaire de ses enregistrements tout en ayant confié leur exploitation ou leur distribution à un tiers pour une durée déterminée. Cette différence change fortement les conséquences de la fin du contrat.

Si vous êtes propriétaire des masters et que seule la distribution s'arrête, la sortie du contrat vous laisse en principe libre de vos enregistrements. Si vous avez cédé la propriété au producteur, la sortie du contrat ne vous rend rien automatiquement sur les masters eux-mêmes.

Plusieurs contrats peuvent coexister autour d'un même projet

Un contrat d'édition, de management, de licence, de distribution, ou un accord global de type « 360 », peut s'ajouter au contrat principal. La fin d'un contrat ne libère donc pas nécessairement l'artiste de tous ses engagements.

Exemple concret : un artiste résilie son contrat d'artiste avec son label, mais reste lié par un contrat d'édition distinct portant sur ses compositions. Si le contrat de label contient également une cession portant sur les compositions ou d'autres droits d'auteur, il ne faut pas confondre ces droits avec ceux qui portent sur les enregistrements. Voir à ce sujet : contrat de cession de droit d'auteur.

Relire les annexes et avenants avant de conclure sur ses droits

Les avenants modifient souvent la durée initiale, ajoutent des titres ou des albums, révisent les avances, ou étendent le périmètre convenu à la signature. Un artiste qui ne relit que le contrat d'origine peut se tromper sur sa date réelle de libération.

Jusqu'à quand êtes-vous réellement engagé ?

Avant de parler de manquement, il faut savoir si votre problème est une résiliation anticipée ou simplement une sortie à organiser à l'échéance normale.

Date de fin, nombre de projets et obligations de livraison

La durée du contrat peut être exprimée par une date calendaire, une période d'engagement, un nombre d'enregistrements à livrer, ou une combinaison de ces critères. Il ne faut pas confondre la date de signature avec la fin effective de toutes les obligations : un contrat signé il y a trois ans peut rester en vigueur si l'album prévu n'a toujours pas été livré.

Options et renouvellements : vérifier qui peut les déclencher et dans quel délai

Les périodes d'option prévoient souvent qu'une partie peut prolonger la relation pour un album ou une période supplémentaire, sous certaines conditions de notification. Un délai manqué peut prolonger la relation sans que l'artiste l'ait réellement voulu. Vérifier qui détient l'option contractuelle, comment elle s'exerce, et dans quel délai, est une étape déterminante.

Préavis et formalités de non-renouvellement

Si vous ne voulez pas continuer au-delà du terme initial, le contrat prévoit généralement un préavis : forme de la notification, délai à respecter, destinataire, et preuve de réception. La non-reconduction doit souvent être formalisée avant une date précise, faute de quoi le contrat peut se reconduire automatiquement.

Mini-cas chronologique : un contrat est signé le 1er janvier 2021 pour une durée initiale de trois ans, soit un terme au 31 décembre 2023. Le contrat prévoit une option au bénéfice du label, à exercer par écrit avant le 30 septembre 2023, permettant de prolonger la relation d'un an. Le 15 septembre 2023, le label notifie l'exercice de cette option : le terme est donc reporté au 31 décembre 2024. Si l'artiste souhaite quitter le label à cette nouvelle échéance, il doit à son tour notifier son intention de non-renouvellement avant une date limite fixée par le contrat, par exemple le 30 septembre 2024, faute de quoi le contrat se reconduit automatiquement. La notification envoyée et reçue dans les temps, la libération de l'artiste devient effective au terme ainsi fixé, ici le 31 décembre 2024. Cet enchaînement résume l'ordre à vérifier : l'échéance initiale, puis l'éventuelle option et son délai d'exercice, puis le délai de préavis de non-renouvellement, et enfin la date à laquelle la libération devient effective.

Exclusivité et restrictions qui peuvent survivre à la fin du contrat

L'exclusivité ne s'arrête pas toujours mécaniquement avec le contrat. Certaines restrictions post-contractuelles, comme une interdiction temporaire de réenregistrer les mêmes titres, peuvent continuer à produire effet après la rupture. Chaque clause de ce type doit être analysée pour ce qu'elle est, et non présumée valable ou identique d'un contrat à l'autre.

Vous ne savez pas si votre contrat arrive réellement à son terme, si une option a été exercée, ou si l'exclusivité continue après la date que vous aviez en tête ? Faites relire ensemble le contrat, les avenants et les notifications déjà échangées.

Le label ne respecte pas ses engagements : cela permet-il de rompre ?

Une relation décevante n'équivaut pas toujours à un manquement contractuel. Cette distinction est centrale pour évaluer vos options.

Le projet n'est pas sorti ou accumule les retards

Il faut comparer les dates, étapes et obligations réellement prévues au contrat avec la chronologie effective du projet. Un calendrier indicatif n'a pas la même valeur qu'un engagement contractuel précis et daté. Les causes du retard doivent aussi être vérifiées avant de conclure à une faute du label.

Un raisonnement simple permet d'y voir clair : si le contrat fixe une date de sortie précise, que cette date est dépassée sans cause légitime, et que le label ne régularise pas malgré une demande, alors ce calendrier de sortie non respecté peut constituer un manquement selon le contrat.

Mini-cas : un artiste signe pour un album dont la sortie est contractuellement fixée deux ans après la remise des masters. Trois ans plus tard, aucune date n'est annoncée et le label ne répond plus aux relances. La chronologie documentée peut ici soutenir une démarche plus ferme, à condition que l'engagement de date figure noir sur blanc dans le contrat.

La promotion est jugée insuffisante

La déception face à la promotion ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un manquement. Il faut rechercher les engagements réellement écrits : budget dédié, campagne précise, moyens promis, calendrier, obligations de collaboration.

Mini-cas comparatif : « le label n'en fait pas assez » traduit un ressenti, difficile à faire valoir seul. « Une action expressément prévue au contrat, comme une campagne de sortie ou un budget marketing chiffré, n'a jamais été réalisée » est une inexécution vérifiable qui peut justifier une démarche, si les conditions sont réunies.

Les royalties ne sont pas versées ou les comptes ne sont pas rendus

Ce point bénéficie d'un cadre légal précis pour les artistes-interprètes. L'article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle impose au cessionnaire des droits d'exploitation d'adresser à l'artiste, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation, en distinguant les modes d'exploitation et la rémunération due pour chacun.

Le non-paiement des royalties ou l'absence de reddition des comptes doit être documenté précisément : échéances contractuelles, justificatifs attendus, relances envoyées, éventuelles contestations sur le mode de calcul. Un simple désaccord sur un montant ne se traite pas de la même façon qu'une absence totale de reddition.

Le désaccord artistique ou la perte de confiance suffit-il ?

Il faut répondre ici avec prudence. La détérioration de la relation peut pousser à négocier une sortie, mais elle ne constitue pas nécessairement, à elle seule, un fondement suffisant pour rompre unilatéralement sans risque. Un désaccord artistique n'équivaut pas automatiquement à une inexécution contractuelle.

Le label a changé d'équipe, d'actionnaire ou de stratégie

Un changement de direction artistique, de cession de la structure, ou de stratégie commerciale ne constitue pas en soi un droit automatique de départ. Il faut vérifier si le contrat contient une clause liée à la personne de certains interlocuteurs ou à un changement de contrôle, et si les engagements contractuels demeurent malgré ce changement.

Retard de sortie, promotion non réalisée, royalties impayées ou comptes incomplets : avant d'invoquer un manquement, il faut confronter les faits aux obligations exactes du contrat et aux preuves disponibles.

Quelles sont les différentes voies pour sortir du contrat avant son terme ?

La notion vague de « résiliation » recouvre en réalité plusieurs scénarios distincts.

Utiliser une clause de résiliation ou de sortie prévue au contrat

Certains contrats prévoient une clause de résiliation ou une clause de sortie propre : événements déclencheurs, procédure à suivre, délai de régularisation éventuel, date d'effet de la rupture. Le respect scrupuleux du mécanisme contractuel prévu doit être vérifié avant toute notification, faute de quoi la rupture peut elle-même être contestée.

Demander au label de régulariser un manquement avant de rompre

Lorsque le droit commun des contrats s'applique, le code civil encadre la résolution unilatérale pour inexécution. L'article 1226 prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, mais qu'il doit, sauf urgence, préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure doit mentionner expressément qu'à défaut d'exécution, le contrat pourra être résolu.

La Cour de cassation a précisé que cette mise en demeure préalable n'est pas obligatoire lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle serait vaine, par exemple face à un comportement rendant manifestement impossible la poursuite de la relation (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579). Cette exception reste toutefois d'interprétation stricte, et ne doit pas être présumée acquise sans analyse.

Il existe par ailleurs, pour les artistes-interprètes, un mécanisme spécifique. L'article L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle permet à l'artiste-interprète qui a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits de résilier de plein droit cette transmission en l'absence totale d'exploitation de son interprétation. Ce droit de résiliation légal, distinct de la résolution pour inexécution, peut s'avérer pertinent lorsqu'un enregistrement reste durablement inexploité sans qu'aucune sortie n'ait jamais eu lieu. Ses modalités précises d'exercice dépendent des accords professionnels applicables au secteur, ce point mérite d'être vérifié avec un professionnel selon votre situation.

Attention, ce mécanisme ne doit pas être confondu avec une simple insatisfaction : il vise l'absence totale d'exploitation, pas une exploitation jugée insuffisante.

Négocier une résiliation amiable même sans faute clairement établie

La sortie négociée doit être envisagée comme une option centrale, et non comme une solution de repli, lorsque les deux parties souhaitent se séparer sans engager un débat long et incertain sur la faute. Les points à sécuriser dans cet accord de sortie sont développés plus loin dans cet article.

Rompre unilatéralement : comprendre le risque si le manquement est contesté

Une rupture unilatérale mal fondée peut être discutée par le label et engager la responsabilité de celui qui rompt. C'est précisément ce que rappelle l'article 1226 du code civil : le créancier agit « à ses risques et périls ». Si le juge estime que l'inexécution invoquée n'était pas suffisamment grave, ou que la mise en demeure était irrégulière, la rupture peut être requalifiée en rupture fautive.

Concrètement, signer trop tôt avec un nouveau label ou réexploiter des enregistrements encore couverts par l'accord initial peut créer un second litige, distinct du premier.

Résiliation, résolution ou nullité : ne pas employer les termes indifféremment

Ces trois notions ne sont pas synonymes. La nullité sanctionne un vice existant dès la formation du contrat, par exemple un défaut de consentement. La résolution sanctionne une inexécution et, en droit commun, peut avoir un effet rétroactif. La résiliation met fin au contrat pour l'avenir, sans remettre en cause ce qui s'est déjà produit. Employer le bon terme n'est pas une question de style : il conditionne les effets juridiques de votre démarche.

Quelles preuves réunir avant d'envoyer un courrier au label ?

Une discussion, une mise en demeure ou un éventuel contentieux reposent sur une chronologie documentée, jamais sur un ressenti.

Le contrat complet, ses annexes et tous les avenants

Réunissez la version signée, toutes les modifications de durée, les options exercées, les accords sur de nouveaux titres, les changements de rémunération, et les échanges qui complètent certaines modalités.

La chronologie des enregistrements, livraisons et sorties

Listez les masters remis, les dates de validation, les calendriers annoncés, les reports successifs, les demandes restées sans réponse, et les dates réelles de mise en ligne ou de commercialisation.

Les engagements de promotion et ce qui a réellement été réalisé

Conservez les budgets annoncés, plans de communication, emails, annonces, campagnes, demandes de validation, et tout élément permettant de comparer les engagements promotionnels invoqués avec les actions effectivement menées.

Les redditions de comptes, relevés et paiements de royalties

Réunissez les relevés reçus, factures ou notes, paiements effectués, demandes d'explication envoyées, données de plateformes disponibles, et relances. Distinguez un désaccord de calcul d'une absence totale de reddition ou de paiement.

Les échanges sur la volonté de quitter le label

Conservez les propositions de sortie, refus reçus, demandes de contrepartie, et conditions évoquées oralement puis confirmées par écrit. Évitez les messages impulsifs qui pourraient compliquer une négociation ultérieure.

Checklist : à réunir avant toute demande de résiliation

• Le contrat signé et l'ensemble de ses avenants

• Les échanges (emails, courriers) portant sur les manquements invoqués

• Le calendrier de sortie contractuel et son suivi réel

• Les engagements promotionnels écrits

• Les relevés d'exploitation et de royalties reçus

• Les preuves de paiement et de demandes de reddition

• La chronologie datée des manquements allégués

• La liste précise des titres concernés (sortis, inédits, en cours)

Vous envisagez d'envoyer une mise en demeure ou une demande de sortie ? Avant d'écrire au label, faites vérifier que la chronologie, les clauses et les pièces disponibles soutiennent réellement la position que vous souhaitez prendre.

Que deviennent vos masters, vos titres et vos royalties si le contrat prend fin ?

Sortir de la relation ne permet pas, à lui seul, de savoir qui pourra continuer à exploiter votre musique.

Les masters : distinguer propriété de l'enregistrement et droits d'exploitation

Le résultat dépend de la structure du contrat, du financement de l'enregistrement, et des droits effectivement concédés. Un artiste ne récupère pas automatiquement ses masters du seul fait de la résiliation. Si le label a financé et produit l'enregistrement, il en reste généralement titulaire au titre des droits du producteur, même après la fin du contrat d'artiste.

Les titres déjà sortis peuvent-ils rester disponibles ?

Il faut vérifier quels droits survivent à la rupture, la durée d'exploitation initialement prévue, les modalités de retrait ou de transfert éventuel, et le rôle du distributeur numérique. Plusieurs issues sont possibles : maintien de l'exploitation par le label, transfert négocié, ou retrait progressif. Aucune de ces issues n'est acquise sans clarification contractuelle.

Que deviennent les morceaux enregistrés mais jamais publiés ?

Il faut identifier qui détient les fichiers, quels droits ont été concédés sur ces enregistrements, quelles obligations de livraison subsistent, et si l'artiste peut les réutiliser dans un autre projet.

Mini-cas : un artiste a livré un EP complet, jamais commercialisé faute de calendrier fixé par le label. À la sortie du contrat, la question de savoir si l'artiste peut récupérer ces enregistrements pour les publier ailleurs dépend directement de qui a financé la production et de ce que prévoit le contrat sur les morceaux inédits. Ce point doit être négocié explicitement, il ne se résout jamais par défaut.

Les royalties et redditions de comptes après la fin de la relation

La fin du contrat ne règle pas automatiquement les comptes du passé. Les exploitations antérieures continuent de générer des droits à percevoir. Lorsque le label continue légalement certaines exploitations après la rupture, les obligations de reddition et de paiement correspondantes doivent également continuer, sauf accord contraire clairement formalisé.

Avances, frais et sommes non recoupées

La question des avances et de leur recoupement doit être vérifiée dans le contrat et, le cas échéant, dans l'accord de sortie : nature de l'avance, mécanisme de récupération sur les royalties futures, sommes déjà amorties, éventuelle demande de remboursement du solde. Il n'existe pas de réponse automatique : tout dépend de ce qui a été négocié à l'origine.

Réenregistrement, exclusivité et nouveau label

Certains contrats prévoient une clause de re-recording, interdisant à l'artiste de réenregistrer les mêmes titres pendant une durée déterminée après la fin du contrat. Sa durée et son périmètre exact doivent être vérifiés au cas par cas. Signer avec un nouveau label ou réenregistrer des titres avant que la libération ne soit clairement établie expose à un risque de nouveau litige.

Votre priorité est de savoir ce que vous pourrez réellement emporter avec vous : masters, morceaux inédits, royalties, nouveaux enregistrements, ou possibilité de signer ailleurs ? La stratégie de sortie doit être construite autour de ces actifs, pas seulement autour d'une date de fin.

Comment négocier une sortie amiable avec le label ?

Un accord verbal ou trop vague sur la sortie crée souvent un second conflit, quelques mois plus tard.

Fixer une date de libération claire et le périmètre exact des contrats concernés

Identifiez précisément quels contrats prennent fin, à quelle date, et pour quels projets. Si plusieurs accords coexistent (contrat d'artiste, contrat d'édition, contrat de distribution), évitez une formule générale qui laisserait un doute sur l'un d'entre eux.

Déterminer ce que le label conserve et ce que l'artiste récupère

Traitez explicitement les masters, fichiers sources, clips, pochettes, contenus promotionnels, droits d'exploitation, accès aux plateformes, et documents utiles. Rien ne revient automatiquement à l'une des parties : chaque élément doit être listé.

Régler les comptes : royalties, avances, frais et éventuelle contrepartie de sortie

Prévoyez une reddition des comptes arrêtée à une date déterminée, les paiements restant dus, et le traitement des avances ou frais à recouper. Si une somme est négociée pour libérer l'artiste ou certains droits, elle doit être reliée à un accord clair sur les obligations abandonnées de part et d'autre.

Encadrer l'exploitation future du catalogue

Précisez les titres que le label peut continuer à exploiter, ceux qui doivent être retirés ou transférés, les territoires et supports concernés, et les modalités de reddition ultérieure sur ces exploitations résiduelles.

Sécuriser la future carrière de l'artiste

Vérifiez la fin effective de l'exclusivité, les éventuelles restrictions de réenregistrement, l'utilisation du nom de scène, le sort des collaborations déjà engagées, et la date certaine à partir de laquelle vous pourrez signer avec un nouveau label.

Formaliser les renonciations et engagements réciproques

Selon le dossier, traitez la confidentialité, les déclarations publiques envisageables, la remise des fichiers ou accès numériques, les engagements de coopération pour le transfert du catalogue, et le règlement définitif de certaines réclamations en cours.

Le label refuse la résiliation ou ne répond pas : que faire ?

L'absence de réponse n'équivaut jamais à une libération.

Ne pas considérer le silence comme une libération

Rappelez-vous qu'un silence ne signifie pas nécessairement que le contrat est terminé. Vérifiez le mécanisme de notification prévu et sa date d'effet avant d'agir comme si l'exclusivité avait disparu.

Formaliser les griefs et la demande lorsqu'un manquement est invoqué

La mise en demeure ou la notification adaptée doit préciser les obligations non exécutées, les faits reprochés, le résultat demandé, et le délai pertinent au regard du contrat et de la situation.

Choisir la procédure selon la nature du contrat et l'objectif recherché

Le choix de la juridiction et du type de demande dépend de la nature du contrat, des personnes concernées, et de ce que vous cherchez réellement à obtenir : fin de l'exclusivité, paiement des royalties dues, reddition de comptes, retrait de titres, restitution de droits, ou indemnisation.

Éviter de créer un second litige avec un nouveau partenaire

Ne faites pas cela avant d'être libéré : signer avec un nouveau label, réenregistrer les titres concernés, retirer unilatéralement le catalogue, annoncer publiquement le conflit, ou cesser d'exécuter vos propres obligations sans analyse préalable. Chacune de ces actions peut créer un nouveau litige, distinct du premier, et affaiblir votre position dans les deux dossiers.

Mini-cas : un artiste, convaincu que son ancien label ne répond plus à ses relances depuis six mois, signe avec un nouveau label avant d'avoir formalisé sa sortie. L'ancien label conteste la fin du contrat initial et engage une action contre l'artiste et le nouveau partenaire. Une sortie amiable clairement formalisée, avant toute nouvelle signature, aurait évité cette situation.

Le label refuse votre sortie, ne répond pas, ou menace de faire respecter l'exclusivité ? Avant de signer ailleurs ou de reprendre l'exploitation des titres, il est utile de définir précisément l'effet du contrat et la démarche permettant de sécuriser votre liberté.

Quel plan d'action selon votre situation ?

Ce tableau vous aide à repérer votre scénario et la première question à résoudre. Il ne conclut pas automatiquement à la validité d'une résiliation.

Questions fréquentes sur la résiliation d'un contrat de label

Puis-je résilier mon contrat si le label ne sort pas mon album dans les délais ?

Cela peut constituer un manquement si le contrat fixe une obligation de calendrier précise et que le retard n'a pas de cause légitime. Ce point doit être vérifié au regard des clauses exactes et de la chronologie réelle du projet.

Une promotion insuffisante permet-elle de quitter un label ?

Pas automatiquement. Il faut identifier des engagements promotionnels écrits et précis, et vérifier s'ils ont réellement été exécutés, avant de considérer qu'il s'agit d'un manquement suffisant.

Un simple email suffit-il pour mettre fin au contrat ?

Non. La forme et le contenu de la notification doivent respecter ce que prévoit le contrat, ou à défaut les exigences du droit commun en matière de mise en demeure et de résolution.

Puis-je partir si le label ne me verse pas mes royalties ?

Le non-paiement des royalties ou l'absence de reddition des comptes peut justifier une démarche, à condition d'être documenté précisément avec les relevés, relances et échéances contractuelles.

Puis-je signer avec un nouveau label avant la fin officielle du contrat ?

C'est risqué tant que la libération n'est pas formellement établie. Une nouvelle signature prématurée peut créer un litige avec l'ancien label et exposer le nouveau partenaire.

Le label peut-il continuer à exploiter mes titres après la résiliation ?

Cela dépend des droits déjà concédés et de ce que prévoit l'accord de sortie. Certaines exploitations peuvent légalement se poursuivre pendant une durée déterminée.

Puis-je récupérer mes masters lorsque je quitte le label ?

Pas automatiquement. La récupération des masters dépend de la structure du contrat, du financement de l'enregistrement, et des droits concédés au producteur.

Le label peut-il me demander de rembourser une avance ?

Cela dépend du mécanisme de recoupement prévu au contrat et des sommes déjà amorties par les exploitations passées. Il n'existe pas de règle unique applicable à toutes les situations.

Puis-je réenregistrer mes chansons après avoir quitté le label ?

Cela dépend de l'existence, de la durée et du périmètre d'une éventuelle clause de re-recording. Réenregistrer trop tôt, sans avoir vérifié ce point, expose à un risque de contentieux.

Que faire si le label refuse toute sortie amiable ?

Il faut alors formaliser les griefs et la demande par une notification adaptée, et déterminer la procédure appropriée selon la nature du contrat et l'objectif recherché, sans céder à la tentation d'une rupture unilatérale mal préparée.

Conclusion

La question n'est jamais seulement : « Puis-je résilier mon contrat ? » Elle suppose de déterminer successivement :

• quel contrat est réellement en vigueur, et jusqu'à quelle date ;

• si le motif de départ correspond à un manquement démontrable ou à une simple volonté de changer de partenaire ;

• quelles preuves doivent être réunies avant toute notification ;

• quels droits sur les masters, les titres et les revenus continueront éventuellement après la rupture ;

• quelle solution sécurise le mieux votre future carrière : non-renouvellement, résiliation fondée, sortie négociée, ou action en cas de blocage.

Une sortie juridiquement obtenue mais mal négociée peut laisser subsister des difficultés sur le catalogue, les revenus ou l'exclusivité. La stratégie doit donc porter à la fois sur la fin du contrat et sur l'après-contrat.