Comment protéger une idée innovante sans la dévoiler ?
Comment protéger une idée innovante sans la dévoiler ?
Pour tout créateur, inventeur ou développeur, l’une des étapes essentielles avant le lancement d’un projet est de pouvoir protéger l’idée ou le concept créé.
Mais est-il seulement possible de protéger une idée en France ?
Dans cet article, nous verrons que si une idée pure ne peut pas être protégée juridiquement en tant que telle, il existe malgré tout plusieurs outils juridiques ou démarches pratiques pour sécuriser son projet innovant et éviter qu’il ne soit détourné ou copié par des concurrents qui seraient susceptibles de se l’approprier.
Nous expliquerons de manière claire et pratique les protections existantes, leurs limites et les conseils juridiques à suivre pour préserver la confidentialité et convaincre des investisseurs sans dévoiler l’intégralité du projetconcept.
Définition d’un concept ou d’une idée protégeable
Il faut savoir qu’en droit français, une idée ou un concept en tant que tels ne sont pas protégeables. En effet, il existe un principe selon lequel les « idées sont de libre parcours », ce qui explique qu’une personne ne peut pas s’approprier et chercher à protéger par la voie d’un monopole une simple idée.
Vos idées ne pourront donc pas être protégées dès lors qu’elles ne répondent pas aux critères posées par le code de la propriété intellectuelle.
Pour bénéficier de la protection juridique, il faut que l’idée, son développement ou son application, se soit concrétisée, qu’elle soit mise en forme, et les contours de l’objet protégé doivent être identifiables avec une précision suffisante.
Ainsi, pour qu’un projet soit protégé, il doit :
- Être une création originale et identifiée, selon les critères du droit d’auteur ;
- Constituer une invention technique pour être éligible à la protection par le brevet ;
- Être associé à un signe distinctif pour bénéficier de la protection par la marque ;
- Être nouveau et posséder un caractère propre pour ce qui est de protéger une apparence visuelle par un dessin et modèle.
Ces différents types de protection suivent la logique des droits de propriété intellectuelle. Mais des informations stratégiques peuvent également bénéficier d’une protection par le secret des affaires et la confidentialité contractuelle.
Pourquoi protègerait-on une idée ?
La protection juridique de vos créations peut s’avérer essentielle pour plusieurs raisons :
- Sécuriser son patrimoine intellectuel ou celui de son entreprise : la valeur d’une entreprise se matérialise notamment par son patrimoine intellectuel et ses actifs immatériels ;
- Maintenir la confidentialité des projets avant leur lancement : cela permettra de les valoriser et d’éviter tout litige quant à la paternité du projet ;
- Conserver des preuves de la date de création du projet et ainsi éviter le plagiat, la contrefaçon ou l’appropriation par des tiers : en bénéficiant d’une protection juridique reconnue, vous gardez la possibilité d’agir contre des tiers qui violeraient vos droits ;
- Convaincre des partenaires ou investisseurs : les partenaires ou investisseurs seront plus faciles à convaincre pour vous accompagner dans vos projets si vous sécurisez ceux-ci et vous n’aurez pas à craindre une divulgation abusive ;
- Verrouiller juridiquement le projet avant son lancement : vous vous assurez ainsi de pouvoir revendiquer vos droits en cas de litige.
Quand envisager la protection ?
La protection d’une œuvre, d’un logo, d’une invention, ou de toute création de manière générale peut intervenir à tout moment du développement de votre projet. Cependant, pour éviter toute contestation ultérieure et sécuriser le lancement de votre projet, il est indispensable de réfléchir à la stratégie de ces protections dès la conception de celui-ci.
Ainsi, dès lors que vous promouvez votre activité ou votre projet, cela implique de divulguer vos créations, inventions, logos, à de potentiels investisseurs puis au grand public.
Pour s’assurer de conserver la paternité du projet et éviter des litiges futurs, développer son projet implique une réflexion parallèle sur la protection des créations intellectuelles.
Il est donc essentiel de protéger vos créations le plus tôt possible, en procédant aux dépôts qui permettront de sécuriser votre activité et de conserver la priorité sur vos concepts.
Pour vous accompagner dans cette réflexion, le mieux est de bénéficiers’accompagner de conseils adaptés. Vous pouvez ainsi faire appel à des conseils en propriété industrielle qui pourront vous guider dans le dépôt de votre brevet, marque ou dessin et modèle, mais aussi par un avocat en propriété intellectuelle qui pourra vous accompagner tout au long de la vie de vos créations, que ce soit en matière de droit d’auteur, droit des marques ou droit des dessins et modèles.
Comment protéger un concept ou une idée : conseils, protections et démarches essentielles
Il y a plusieurs façons de protéger une idée ou un concept. Certaines impliquent de dévoiler la création, tandis que d’autres permettent de garder confidentielle cette création.
Le brevet : protéger une invention technique
Le brevet concerne les innovations techniques (procédés, technologies, dispositif mécanique…).
La procédure de dépôt de brevet se fait auprès de l’INPI. Il est recommandé de le faire avec l’aide d’un conseil en propriété industrielle.
Cette demande de dépôt est facultative puisque déposer un brevet implique de divulguer l’invention. Ainsi, si vous procédez au dépôt, vous acceptez de renoncer au secret de votre invention car celle-ci va être publiée par l’intermédiaire des offices de propriété intellectuelle auprès desquels le brevet sera déposé.
Vous bénéficierez cependant d’un droit exclusif sur ce brevet pendant 20 ans, en contrepartie de la divulgation de l’invention en cause. Au terme de ces 20 ans, des tiers auront la possibilité de reproduire votre technologie.
Il faut donc évaluer si la confidentialité est préférable. Mais si la demande n’est pas déposée, vous courrez le risque qu’une autre personne puisse exploiter votre invention librement.
Les marques et dessins et modèles
La marque protège le nom, le logo et/ou le slogan du projet.
Le dessin et modèle protège l’apparence d’un produit.
Si vous envisagez d’exploiter vos projets sous un nom spécifique ou d’empêcher un tiers de reproduire l’esthétique de votre produit, il apparait essentiel de conserver le monopole sur ces créations. Dès lors, le conseil est de procéder à leur dépôt auprès des instituts de propriété intellectuelle dans les pays dans lesquels vous souhaitez exploiter.
Ce dépôt va, comme pour le brevet, entrainer une publication de la marque ou du dessin et modèle sur la base de données de l’institut de propriété intellectuelle en question. Dès lors, vos créations seront divulguées au public.
Cette divulgation vient en contrepartie d’un monopole d’exploitation de 10 ans renouvelable indéfiniment pour la marque et de 5 ans renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans pour les dessins et modèles.
Le droit d’auteur : protéger les créations originales
S’agissant de la protection par le droit d’auteur, la spécificité est qu’elle s’applique automatiquement, indépendamment de tout dépôt, dès lors que l’œuvre est originale et mise en forme. Ainsi, il n’y a aucune obligation de la divulguer.
En droit d’auteur, une œuvre est mise en forme dès lors que son auteur l’a réalisée, peu importe son stade d’achèvement : « l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur » (article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle).
L’œuvre est protégeable telle quelle, indépendamment de l’existence ou non d’un support : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle).
Le code de la propriété intellectuelle prévoit une liste, non exhaustive, des œuvres protégeables par le droit d’auteur, dans son article L. 112-2. Ces œuvres incluent notamment : les œuvres littéraires (livres, brochures, écrits artistiques et scientifiques…), les œuvres musicales (compositions musicales avec ou sans paroles), les œuvres audiovisuelles (œuvres cinématographiques, séquences animées d’images sonorisées ou non), œuvres d’art (sculptures, peintures, dessins…), photographies…
Les droits d’auteur protègent ainsi un large éventail de créations.
Conseil pratique : le plus important ici est de s’assurer de pouvoir prouver la date de réalisation de la création pour pouvoir justifier de l’antériorité de votre création par rapport à une autre.
Pour conserver des preuves de votre processus créatif et prouver que vous êtes l’auteur de l’œuvre, plusieurs solutions sont envisageables :
- Les captures d’écran : c’est une solution à faible coût. Vous devez simplement vous assurer que la date du jour apparait, et éventuellement la date de création des fichiers sur lesquels vos créations seraient stockées.
Vous pouvez ensuite mettre ces captures d’écran sur une clé USB ou les imprimer, puis les envoyer à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, vous pourrez ouvrir ce courrier devant un commissaire de justice qui pourra constater la date de l’envoi et la présence des fichiers dans le courrier, ce qui vous permettra de prouver la date de création.
- Les sociétés d’auteurs (comme la SACEM, la SACD ou la SCAM) proposent aux auteurs un service de dépôt pour constituer la preuve de l’existence de la création à une date déterminée.
- Vous pouvez aussi réaliser le dépôt auprès d’un notaire ou d’un commissaire de justice, qui pourra alors constater l’existence de votre création à un jour donné. Ce type de dépôt a un coût plus important mais a l'avantage d’être incontestable jusqu’à inscription de faux.
- Le service d’enveloppe Soleau proposé par l’INPI permet de constituer une preuve de création à date précise.
Attention toutefois, le dépôt des œuvres pour attester de leur date de création ne signifie pas pour autant que l’originalité, condition essentielle à la protection, a été reconnue.
Le dépôt vous préserve surtout contre des contestations ultérieures qui pourraient naître à propos de la paternité ou de la date de création de l’œuvre.
Les autres types de protection : NDA, secret des affaires
Si votre création ne peut pas bénéficier d’une protection par un des droits de propriété intellectuelle énoncés ci-avant ou alors si vous souhaitez doubler la protection sur votre œuvre, d’autres solutions peuvent être envisagées.
La meilleure solution peut d’ailleurs être, dans certaines circonstances, de garder votre idée secrète ou votre concept confidentiel.
Vous pouvez d’abord faire signer à vos collaborateurs, clients, investisseurs, ou à toute autre personne qui a connaissance de votre projet un NDA (non-disclosure agreement) ou accord de confidentialité. Il peut s’agir d’un contrat en tant que tel ou d’une simple clause incluse dans un autre contrat.
Cet accord va permettre de protéger les informations sensibles et confidentielles en interdisant le signataire de divulguer ces informations à des tiers sans autorisation.
Le NDA peut ainsi inclure des créations que vous ne souhaitez pas voir divulguer mais sur lesquelles vous avez besoin que des tiers travaillent. Toute divulgation de ces informations en violation de ce NDA pourrait entrainer des poursuites judiciaires.
Un avocat en propriété intellectuelle conseille très efficacement pour la rédaction de ce type d’accord.
Il existe également la protection par le secret des affaires, prévu par le titre V du code de commerce. C’est une alternative à la protection conférée par les droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement par les brevets.
Une information peut être protégée par le secret des affaires dès lors que :
- Elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
- Elle revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret ;
- Elle fait l’objet de la part de son détenteur de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.
Les informations couvertes par le secret des affaires peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un accord de confidentialité pour empêcher d’autant plus les divulgations non souhaitées.
La violation d’un secret d’affaires engage la responsabilité civile de son auteur et peut entrainer des poursuites judiciaires à son encontre.
Plus généralement, le conseil est de prendre certaines précautions pratiques lorsque vous communiquez avec des tiers sur votre concept : limiter l’accès aux informations, segmenter la diffusion de vos créations…
Comment présenter son idée sans la dévoiler ?
Pour convaincre des investisseurs ou des développeurs tout en maintenant tout ou partie de son projet confidentiel, il est possible de :
- Présenter la création, le projet, ou la valeur ajoutée de la solution sans entrer dans les détails ;
- Verrouiller la confidentialité avec un NDA avant d’échanger des informations sensibles ou confidentielles ;
- S’assurer de posséder les preuves de l’antériorité de votre création ;
- Faire appel à un soutien juridique pour sécuriser les contrats et garder le contrôle sur la propriété intellectuelle.
- Éventuellement mettre en place une démarche de cybersécurité pour éviter qu’une idée ne soit identifiée ou détournée.
Commentaire sur les erreurs à éviter et bonnes pratiques à adopter
A éviter :
- Ne jamais divulguer une idée sans preuve d’antériorité
- Ne pas attendre le lancement des projets pour penser à la protection
A faire :
- Maintenir la confidentialité dès les premiers échanges
- Identifier si l’idée est protégeable juridiquement avant d’investir. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à un conseiller juridique spécialisé dans ces questions.
- Conserver la preuve de chaque étape du développement
En tout état de cause, une procédure bien cadrée peut vous préserver de toute atteinte contre votre identité intellectuelle.
Conclusion : protéger son patrimoine intellectuel dès aujourd’hui
Protéger une idée ou un concept en France n’est pas une démarche automatique.
Mais grâce aux outils juridiques (droit d’auteur, brevets, marques, NDA, enveloppe Soleau), il est possible de sécuriser un projet innovant et d’éviter ainsi l’appropriation par des tiers.
Il s’agit d’une stratégie globale et d’une réflexion faisant appel à divers droits de propriété intellectuelle et outils juridiques pour déterminer les protections adaptées.
Conseil essentiel : chaque projet étant unique, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle avant de promouvoir son idée.
L’accompagnement juridique, qui vous est conseillé, permet de bâtir une défense solide en cas de litige.
En adoptant une stratégie de protection adaptée, vous mettez toutes les chances de votre côté pour développer et promouvoir votre création en toute sérénité.
FAQ
Que faire si quelqu’un copie mon idée malgré les protections ?
Si quelqu’un reproduit votre idée malgré les précautions et les protections que vous avez pu mettre en place, il faut penser à plusieurs éléments :
- Faire constater la contrefaçon par un commissaire de justice.
- Ressortir les preuves que vous avez pu vous préconstituer pour justifier de la date de création de votre œuvre.
- Faire jouer la responsabilité contractuelle si un NDA avait été signé, ou le secret des affaires si des informations confidentielles ont été détournées.
Dans tous les cas, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Celui-ci saura vous conseiller pour négocier avec la partie adverse, et éventuellement engager une action en contrefaçon ou en responsabilité civile.
Comment prouver que l’on est l’auteur d’un concept ?
Pour prouver que vous êtes l’auteur d’un concept tout en protégeant vos droits de propriété intellectuelle, vous devez conserver le maximum de preuves tout au long de la création de vos projets.
La bonne pratique à adopter, pour chaque création que vous identifiez comme étant protégeable, est de :
- Faire des captures d’écran régulières de votre travail ;
- Conserver ces captures d’écran et vous les envoyer par lettre recommandée pour attester de l’antériorité de celles-ci ;
- Procéder au dépôt de vos différentes créations par des enveloppes Soleau, auprès d’huissiers et de notaires ou auprès de sociétés de gestion collective.
Vous pouvez ainsi sécuriser et verrouiller vos activités créatrices et inventives, en protégeant ainsi votre qualité de « propriétaire » de celles-ci.
Brevet ou droit d’auteur : quelle protection choisir pour mon idée ?
Ces protections obéissent à des mécanismes radicalement différents.
Les brevets permettent de protéger une innovation technique qui doit répondre à des critères de brevetabilité très spécifiques (nouveauté, activité inventive, application industrielle).
Les brevets doivent faire l’objet d’une demande de dépôt auprès d’un office de protection des brevets (en France, l’INPI) pour que la protection soit reconnue.
A l’inverse, est une création non brevetable et donc non protégeable par le brevet une œuvre artistique ou esthétique. L’œuvre artistique pourra bénéficier d’une protection par le droit d’auteur à condition qu’elle soit :
- originale, en ce qu’elle révèle l’empreinte de la personnalité de son auteur ;
- mise en forme, car une idée abstraite ne peut pas être protégeable, il faut qu’elle soit réalisée concrètement et que l’on puisse préciser les contours de cette originalité.
La protection par le droit d’auteur ne nécessite aucun dépôt, elle est automatique du seul fait de la réalisation de l’œuvre.
L’exemple typique serait un tableau de peintre, qui est protégeable par le droit d’auteur du seul fait de la création dès lors qu’il est original, mais non brevetable car il ne constitue pas une invention technique, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.
Comment identifier si mon concept est protégeable juridiquement ?
Les concepts ne peuvent pas être protégés en tant que tels, de même que les idées ne bénéficient pas en elles-mêmes d’une protection juridique.
Par exemple, la protection par le droit d’auteur nécessite de répondre à des conditions particulières, et ne pourra être reconnue officiellement qu’à la suite d’une procédure devant un juge qui pourra trancher si l’œuvre est originale ou non.
Le mieux pour identifier si un concept est protégeable et de s’adresser à un avocat en propriété intellectuelle qui saura vous prodiguer des conseils et vous accompagner dans la défense de vos droits.