Les clauses obligatoires d’un contrat d’influenceur en 2025
Les clauses obligatoires d’un contrat d’influence en 2025
Le marketing d’influence occupe aujourd’hui une place centrale dans les stratégies publicitaires des marques. Les collaborations entre annonceurs et influenceurs se sont multipliées, invoquant la nécessité de sécuriser juridiquement ces partenariats par un document contractuel adapté.
C’est précisément le rôle clé du contrat d’influenceur : un écrit contractuel qui clarifie les droits, les obligations et les responsabilités de chaque partie, incluant des clauses parfois exclusives pour certaines campagnes et des mentions concernant le prestataire de services ou le blogueur impliqué.
Un tel contrat pour influenceur est indispensable non seulement pour l’annonceur, qui souhaite protéger son image et garantir un retour sur investissement, mais aussi pour l’influenceur, qui doit encadrer ses engagements, négocier sa rémunération et éviter les conflits d’intérêts. Depuis 2023, le législateur a renforcé le cadre applicable, invoquant la transparence et un meilleur relai de protection pour le consommateur.
Ainsi, les clauses obligatoires d’un contrat d’influenceur ne sont plus de simples options, mais des garanties juridiques permettant d’éviter litiges et mauvaises surprises.
Le cadre légal et les clauses incontournables
Un encadrement renforcé par la loi
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dite « Loi influenceur », modifiée par l’ordonnance du 6 novembre 2024, a introduit des exigences contractuelles précises. Depuis, le contrat d’influence doit intégrer des clauses obligatoires qui concernent la transparence, la protection du consommateur et les droits d’auteur.
Par ailleurs, au-delà du législateur, l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité) édicte aussi des recommandations déontologiques que les influenceurs doivent respecter (ex. transparence, mentions claires, ciblage des mineurs).
Les contrats commerciaux et de prestation de services auxquels sont assimilés les contrats d’influence fixent désormais des standards clairs. Lannonceur comme l’influenceur doivent, respecter la loi et les recommandations de l’ARPP.
Depuis, le contrat d’influenceur est soumis à des exigences spécifiques. Le législateur impose désormais la présence de clauses contractuelles précises, afin de protéger à la fois le consommateur, l’annonceur et l’influenceur. Ces clauses déclenchent des obligations contractuelles pour chaque partie et peuvent inclure des mentions concernant le cocontractant, le fournisseur ou le vendeur de prestations associées.
Les textes fixent notamment des règles sur la transparence publicitaire, la protection des consommateurs (interdiction de certaines promotions, comme le tabac ou la chirurgie esthétique non encadrée), ainsi que la reconnaissance du rôle des agents d’influenceurs.
Les contrats d’influence s’alignent désormais sur les standards des contrats commerciaux et de prestations de services, avec une vigilance particulière sur la propriété intellectuelle et les garanties liées à la conformité des contenus.
Définition de l’influenceur et de l’agent
La loi du 9 juin 2023, disponible sur le site Legifrance modifiée par l’ordonnance du 6 novembre 2024 donne des définitions claires de ces acteurs :
L’article 1er de ladite loi définit l’influenceur comme :
- « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique. »
L’article 7 de la même loi définit lui l’activité de l’agent comme le fait de :
- « Représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique définie à l'article 1er avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque. »
Concernant la relation entre l’influenceur, et l’agent, une question a été de savoir si cette relation était une relation employeur salarié ou non ? En d’autres termes, l’influenceur est-il un salarié lié par un contrat de travail ?
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, 23 février 2024 a permis de clarifier la situation, puisque la cour a répondu que le statut de : l’influenceur ne relève pas du salariat dès lors qu’il conserve son indépendance et qu’aucun lien de subordination n’existe avec l’annonceur ou l’agence. Cela confirme la nature de la relation contractuelle comme prestation de services indépendante.
Quant à l’agent d’influenceur, son rôle est normalement comparable à celui d’un agent artistique : il négocie les contrats pour le compte de l’influenceur et peut percevoir une commission.
Ici, l’intervention d’un cabinet davocats permet de sécuriser la relation, de rédiger des paragraphes clairs et de fournir des extraits de contrats conformes à la loi.
Quand rédiger un contrat ?
Dès qu’une collaboration induit la création de contenus sponsorisés, un écrit est obligatoire. Peu importe que la collaboration soit ponctuelle, exclusive ou qu’elle implique uniquement un envoi de produit : le contrat clarifie le rôle de l’exécutant et de l’annonceur.
Est-ce que la réglementation s’applique à l’influenceur installé en dehors de l’espace économique Européen ?
Oui.
Selon l’article 9 de la loi influenceur, lorsqu’un influenceur ou une entreprise d’influence n’est pas établie dans un État membre de l’Union européenne, en Suisse ou dans l’Espace économique européen, la réglementation française s’applique dès lors que son activité cible un public en France.
Dans ce cas, le contrat d’influence doit prévoir la désignation d’un représentant établi dans l’UE, chargé de :
o Garantir la conformité des contrats avec la loi ;
o Répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;
o Coopérer efficacement pour assurer le respect des obligations légales.
Cette représentation permet de sécuriser la relation contractuelle, sans que cela constitue un établissement de l’influenceur sur le territoire français.
Par ailleurs, l’influenceur établi hors de l’EEE doit souscrire une assurance civile professionnelle auprès d’un assureur de l’UE, couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les activités visant un public français.
Cette mesure protège à la fois le consommateur, l’annonceur et l’influenceur, et assure une application extraterritoriale cohérente de la loi.
Les clauses obligatoires à inclure dans le contrat d’influence
Le contrat d’influence concerne ici la relation entre l’influenceur et son agent le représentant ou l’annonceur.
L’article 8 I de la loi sur l’influence disponible sur Legifrance prévoit que le contrat d’influence doit comporter, a minima, les mentions suivantes :
o 1. Les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale ;
o 2. La nature des missions confiées ;
o 3. S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
o 4. Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
o 5. La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle, et à la présente loi, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commercialise par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français.
Ces mentions ne sont pas obligatoires si la rémunération perçue par l’influenceur est inférieure à un seuil qui sera fixé par décret.
Cependant, comme aucun décret n’a encore été publié, il est recommandé d’inclure toutes les mentions, quel que soit le montant de la rémunération.
En cas de non-respect de cette disposition, le contrat pourrait être déclaré nul, exposant les parties à des risques juridiques.
Comment protéger les intérêts de la marque et de l’influenceur ?
Un contrat bien rédigé protège les intérêts de l’annonceur comme de l’influenceur. Chaque partie doit apporter des garanties à l’autre afin d’assurer un partenariat équilibré et sécurisé. C’est pour ces raisons que les clauses du contrat doivent être négociées.
D’un côté, l’annonceur doit garantir à l’influenceur une rémunération juste et proportionnée à la valeur des services fournis, que ce soit pour la création de contenus sponsorisés ou la promotion de produits ou services.
De l’autre côté, l’influenceur doit s’engager à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle, à respecter la marque et à confirmer qu’il n’est pas lié par une clause d’exclusivité préexistante, afin d’éviter tout conflit d’intérêts ou litige futur.
Négociation des clauses
Chaque collaboration étant unique, la négociation permet d’adapter les clauses au contexte :
o Micro-influenceur vs macro-influenceur.
o Campagne ponctuelle vs partenariat de longue durée.
o Type de produits promus (mode, cosmétique, services financiers…).
Une négociation équilibrée est indispensable pour maintenir une relation de confiance et éviter les litiges.
Les risques juridiques d’un contrat mal rédigé
Un contrat incomplet ou imprécis peut entraîner :
o La requalification en contrat de travail ;
o La nullité de certaines clauses (ex. exclusivité excessive) ;
o La mise en cause de la responsabilité de l’annonceur en cas de publicité trompeuse ;
o Des litiges financiers (rémunération non définie, absence de validation des contenus).
Le rôle de l’avocat
Pourquoi faire appel à un avocat ?
L’avocat joue un rôleclé et accompagne l’annonceur, l’influenceur et le mandataire dans la négociation des clauses. Son rôle est d’adapter le contrat aux réalités de la collaboration, au contexte, d’anticiper les litiges et de s’assurer que la rédaction est équilibrée.
En pratique, son intervention permet de clarifier le rôle de chaque acteur, sécurise la rémunération, protège les droits d’auteur et assure la conformité du contrat aux obligations légales.
Un contrat rédigé par un avocat ou un juriste spécialisé devient une garantie pour l’entreprise, l’influenceur et l’agent, favorisant une relation contractuelle durable, transparente et sécurisée.
Le contrat d’influenceur est aujourd’hui un outil contractuel incontournable. En intégrant les clauses obligatoires imposées par la loi 2023, les marques et les influenceurs protègent leurs intérêts respectifs, tout en renforçant la transparence et la crédibilité du marketing d’influence.
Bien rédigé et négocié, ce contrat devient la garantie d’un partenariat solide, sécurisé et équilibré entre annonceurs, influenceurs et agences.
Les risques en cas de non-respect de la loi du 9 juin 2023 modifiée par ordonnance du 6 novembre 2024
En dehors des dispositions de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, l’influenceur doit également respecter un ensemble d’autres règles prévues par la loi.
Par exemple, l’article 4 interdit toute promotion, directe ou indirecte, dans certains secteurs sensibles :
o Les techniques et méthodes à visée esthétique présentant des risques pour la santé ;
o Les techniques et méthodes non thérapeutiques présentées comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques ;
o Les produits contenant de la nicotine, même partiellement ;
o (…)
Par ailleurs, selon l’article 5‑2, constitue une pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible indiquant l’intention commerciale d’une personne physique ou morale exerçant une activité d’influence.
La DGCCRF a rappelé à plusieurs reprises l’importance de la transparence dans les contenus sponsorisés. Par exemple, dans un communiqué de juillet 2021, l’influenceur Julien Tanti a été sanctionné pour ne pas avoir indiqué qu’il avait été rémunéré dans le cadre d’un partenariat.
Ce type de manquement constitue désormais une pratique commerciale déloyale, explicitement réprimée par la loi influenceurs de 2023.
FAQ
Quelles sont les obligations contractuelles de l’influenceur envers l’entreprise sponsorisée ?
Respect des briefs, conformité des contenus aux lois en vigueur, transparence publicitaire, respect des délais et exclusivités convenues.
Quelles clauses contractuelles couvrent le ciblage publicitaire ?
La clause de transparence publicitaire impose la mention claire des contenus sponsorisés, conformément aux obligations légales et à la charte de l’annonceur.
Comment assurer la conformité d’un contrat d’influenceur avec la charte publicitaire de l’annonceur ?
En intégrant explicitement la charte comme annexe contractuelle et en imposant à l’influenceur de la respecter lors de chaque publication.
Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger un contrat d’influenceur ?
Faire appel à un avocat pour rédiger un contrat d’influenceur permet de sécuriser la collaboration en garantissant la conformité du contrat à la loi de 2023, de protéger les intérêts de chaque partie et d’anticiper les risques juridiques liés au contexte.
Son expertise joue un rôleclé assure également une rédaction claire, équilibrée et exécutoire, réduisant ainsi les risques de litiges.
Que risque un annonceur sans contrat d’influenceur ?
L’absence de contrat écrit expose lannonceur à de nombreux risques juridiques et financiers pratiques : absence de preuve des engagements de l’influenceur, litiges sur la rémunération, contenus non conformes ou contraires à l’image de marque, voire mise en cause pour publicité trompeuse.
Quelle est la différence entre un contrat d’influence et un contrat de sponsoring ?
Le contrat d’influenceur encadre la création et la diffusion de contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux par un influenceur. Il implique une obligation de transparence publicitaire et d’authenticité des messages.
Le contrat de sponsoring, en revanche, vise principalement à associer l’image d’une marque à une personne, un événement ou une équipe (sportive, culturelle, etc.), avec moins d’obligations liées à la transparence digitale. Les deux se rapprochent mais obéissent à des logiques juridiques et commerciales distinctes.
Comment négocier une clause d’exclusivité dans un contrat d’influenceur ?
La clause d’exclusivité interdit à l’influenceur de promouvoir des produits concurrents pendant une durée donnée. Elle doit être rédigée de manière proportionnée pour être valable : limitée dans le temps, dans l’espace et au secteur d’activité concerné. Une exclusivité trop large risque d’être déclarée abusive. La négociation doit donc porter sur la durée de l’exclusivité, son périmètre (par exemple « uniquement cosmétiques bio ») et la contrepartie financière accordée à l’influenceur.
Checklist des points à vérifier avant signature d’un contrat ?
Assurez-vous que les garanties proposées correspondent à ce qui a été convenu, examinez attentivement les responsabilités de chaque partie pour savoir qui est responsable en cas de problème, et contrôlez que le prix indiqué correspond bien à ce qui a été décidé, en incluant les modalités de paiement et les éventuelles pénalités. Il est également important de passer en revue les clauses spécifiques, comme les conditions de résiliation, ainsi que de vérifier la conformité légale et la présence de toutes les mentions obligatoires.