Photo publiée sans autorisation : quels sont vos droits et recours ?
Photo publiée sans autorisation : quels sont vos droits et recours ?
Introduction : définition et importance du droit à l’image sur internet
Qu’est-ce qu’une photographie et qui est concerné ?
Une photographie est une création artistique capturée par un photographe professionnel ou amateur.
En droit français, une photographie est considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle répond à la condition d’originalité, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Ainsi, un photographe qui publie sur internet une photographie qu’il a lui-même capturé est considéré comme un auteur bénéficiant de droits sur celle-ci. Cela signifie notamment que si un tiers souhaite reproduire, imprimer ou partager sur les réseaux sociaux cette photographie, il ne peut pas le faire librement et devra obtenir l’accord préalable du photographe auteur.
Les personnes photographiées bénéficient aussi d’un droit à l’image, qui interdit à quiconque l’utilisation sans consentement de leur photographie. En effet, le droit à l’image d’une personne est une composante de son droit à la vie privée. Dès lors, il est protégé et une personne peut s’opposer à la réutilisation de son image par des tiers.
Remarque : une personne qui se fait photographier par un photographe qui publie ensuite cette photographie sur son site internet ne pourra pas forcément s’y opposer : si elle a conclu un contrat de cession de droit à l’image qui prévoit cette utilisation et qui respecte les exigences légales, ce ne sera pas interdit.
Pourquoi le consentement est-il essentiel pour utiliser une photo ?
Il est illégal d’utiliser une photo sans autorisation du photographe (qui bénéficie d’un droit d’auteur sur celle-ci) ou de la personne photographiée (en raison de la protection conférée par le droit à l’image).
La reproduction d’une photographie sur internet nécessite donc le consentement du photographe pour pouvoir réutiliser son travail (par une cession de ses droits d’auteur ou par un contrat de licence par exemple).
La reproduction de cette photo nécessite également de s’assurer du consentement de la personne photographiée.
L’autorisation ainsi donnée doit être explicite et délimitée dans sa durée et sa destination. Cela est particulièrement important si la photo est utilisée à des fins publicitaires ou commerciales.
Si votre photographie, que vous en soyez l’auteur ou le sujet, a été reprise de manière illégale, vous pouvez faire appel à un avocat qui pourra vous assister pour protéger vos droits.
Les enjeux du respect des droits des auteurs et des photographiés
L’utilisation illicite d’une photo peut porter atteinte à la vie privée de la personne ou aux droits d’auteur du photographe.
Respecter ces règles permet ainsi de protéger les droits d’auteur du photographe et le droit à la vie privée des personnes photographiées. Cela permet également d’éviter tout litige, et d’avoir éventuellement à payer des dommages et intérêts.
Cadre légal : internet et droit autour des photos utilisées sans autorisation
La législation française sur la reproduction et le partage de photos
Le Code de la propriété intellectuelle protège automatiquement toute œuvre de l’esprit dès lors qu’elle est originale.
Si une photographie est considérée comme originale, toute reproduction non autorisée d’une photographie en violation des droits de l’auteur constitue une contrefaçon, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Le partage d’une photographie sur internet sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de son auteur constitue donc une contrefaçon.
Photographe, photographié / photographiée : droits et devoirs de chaque partie
- Le photographe détient les droits d’auteur sur le cliché capturé ;
- La personne photographiée détient un droit sur son image.
La personne photographiée n’a pas le droit de reproduire la photographie sans l’autorisation du photographe.
Le photographe n’a pas le droit d’utiliser la photographie en dehors de l’autorisation donnée par la personne photographiée.
Par exemple, si la personne photographiée a cédé son droit à l’image pour une durée de 3 ans et uniquement pour une utilisation à des fins publicitaires, le photographe n’a pas le droit d’utiliser la photographie 5 ans après pour illustrer son propre site internet.
Chacun doit ainsi s’assurer d’avoir obtenu l’autorisation de l’autre pour la publication et l’utilisation des photographies.
Contrefaçon, délit et interdiction : que risque-t-on en cas d’utilisation illégale ?
L’utilisation illégale d’une photographie reproduite sans accord est un acte de contrefaçon. Cela s’applique aussi aux copies, vidéos ou montages dérivés.
En cas de contrefaçon, le retrait immédiat du contenu peut être demandé, et des dommages et intérêts peuvent être réclamés. Une procédure judiciaire peut également être initiée.
Un acte de contrefaçon est susceptible d’entrainer des sanctions civiles (paiement de dommages et intérêts).
Elle constitue également un délit pénal, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Aspects techniques : comment les photos sont capturées, partagées et reproduites sur internet
Fonctionnement des banques d’images et crédits d’utilisation
Des plateformes comme Shutterstock, Adobe Stock ou Getty Images proposent des photographies sous licence.
Quelle est la différence entre une photographie « libre de droits » et une photographie sous licence ?
Une photo librement utilisable n’est pas toujours gratuite : elle est simplement autorisée sous conditions. Par exemple, sa réutilisation peut être soumise à la condition de mentionner le crédit du photographe.
Recherche, copie, traduction et reproduction : les différents modes d’utilisation
Une photo trouvée via un moteur de recherche n’est pas forcément librement utilisable.
En effet, même si la photographie est librement accessible sur Internet, cela ne veut pas pour autant dire que chacun a le droit de la reproduire ou de la diffuser sans autorisation. Copier ou reproduire une photo sans vérifier son statut est une faute légale, pouvant être qualifiée de contrefaçon.
L’adaptation d’une image pour un autre site reste une reproduction soumise à l’autorisation de l’auteur.
Les risques liés à l’impression, au partage sur les médias sociaux et à l’entête de site
Avant d’imprimer une photographie dans le but de la diffuser, de repartager une photo sur les réseaux sociaux ou d’utiliser une photo en entête d’un site, vérifiez toujours les droits d’utilisation.
Les partages abusifs sur les médias sont fréquents, mais restent interdits lorsqu’ils n’ont pas été autorisés ou lorsque la photo n’a pas fait l’objet d’une licence.
Ainsi, une société qui avait reproduit sur son site internet sans l’autorisation du photographe plusieurs photographies a été reconnue coupable d’actes de contrefaçon. La Cour de cassation a en effet considéré que les photographies traduisent un parti pris esthétique empreint de la personnalité de l’auteur du fait des choix effectués par le photographe quant au positionnement des objets représentés, au cadrage et à l’angle de prise de vue, mais aussi au regard du travail de post-production (Cour de cassation, 5 avril 2018).
Comparaison : photos libres de droits vs photos protégées
Qu’est-ce qu’une photo librement utilisable ?
Une photo librement utilisable est une image pour laquelle le photographe a autorisé certaines utilisations, souvent sous licence Creative Commons. Ces licences permettent la réutilisation par quiconque des images, sans avoir à demander l’autorisation de l’auteur, tant que cette utilisation reste dans les limites autorisées par la licence.
La licence peut par exemple imposer de mentionner le crédit du photographe ou interdire l’usage commercial.
A titre d’exemple, il existe plusieurs types de licences Creative Commons :
- CC-BY : la seule condition de cette licence est de citer l’auteur ;
- CC-BY-SA : cette licence offre la possibilité d’exploiter l’œuvre et de la modifier, à condition que l’œuvre modifiée soit elle-même distribuée sous une licence identique à l’œuvre originale ;
- CC-BY-ND : cette licence offre la possibilité d’utiliser l’œuvre pour toutes fins à condition de citer l’auteur. En revanche, il est interdit de modifier l’œuvre.
Il existe d’autres types de licences Creative Commons (CC-BY-NC, CC-BY-NC-SA…) qui ont chacune leur spécificité mais dont la condition commune est de bien citer le nom de l’auteur de l’œuvre.
Il faut cependant être vigilant à bien respecter les conditions de la licence : en effet, une utilisation hors du cadre autorisé par la licence constituera une contrefaçon.
Faut-il utiliser une photo reproduite ou chercher une alternative légale ?
Il faut toujours privilégier une recherche légale sur une banque d’images fiable plutôt qu’une copie illégale.
Exemples de plateformes et de solutions pour utiliser des photos légalement
- Shutterstock, Unsplash, Pexels (usage sous conditions)
- Pixabay, Adobe Stock (licences payantes ou libres)
Recommandations et bonnes pratiques
Comment obtenir l’autorisation d’un photographe ou d’une personne photographiée ?
Contactez directement le photographe ou la personne photographiée pour demander à pouvoir réutiliser sa photographie de manière licite.
L’autorisation doit être écrite et préciser :
- La durée autorisée d’exploitation ;
- Le territoire couvert ;
- Le type d’usage (commercial, éditorial, privé)
Que faire en cas de refus ou de réclamation pour une photo utilisée sans consentement ?
1. Pour garder le contrôle sur la photographie, refusez toute utilisation non autorisée ;
2. Si une photographie est publiée sans votre consentement, réclamez le retrait immédiat de la photo ;
3. En cas de refus, saisissez un avocat qui saura vous apporter ses conseils juridiques pour défendre vos droits d’auteur, ou votre droit à l’image.
Conseils pour éviter les fautes, abus et injustices lors de l’utilisation de photos sur internet
- Ne copiez jamais une photo trouvée en ligne sans vérifier sa source ;
- Utilisez des plateformes légales ;
- Mentionnez toujours le crédit du photographe.
Checklist : points à vérifier avant d’utiliser ou de partager une photo en ligne
Consentement obtenu
Crédit mentionné
Licence respectée
Usage conforme (pas d’exploitation commerciale non autorisée)
Conclusion : respecter la légalité pour protéger les droits des photographes et des personnes photographiées
Publier ou utiliser une photo sans autorisation sur internet constitue une violation du droit d’auteur et du droit à l’image.
Protégez vos photographies, demandez les autorisations nécessaires et refusez toute utilisation illégale pour garantir un internet plus juste et respectueux des créateurs.
N’hésitez pas à demander conseil à un avocat qui saura vous donner des conseils concrets pour vous protéger.
FAQ
Faut-il toujours une autorisation écrite de la personne photographiée pour utiliser sa photo sur Internet ?
Oui, dès lors que la photo est publiée ou reproduite publiquement, il est nécessaire d’obtenir le consentement préalable de la personne.
Quels sont les risques juridiques si j’utilise une photo sans autorisation sur internet ?
Une interdiction de diffusion immédiate, et des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
Faut-il réclamer des dommages-intérêts si une photo est utilisée sans mon autorisation ?
Oui, surtout en cas d’usage commercial ou publicitaire.
Que faire si votre photo a été utilisée sans autorisation sur un site de médias ?
Demandez son retrait immédiat et réclamez la réparation de votre préjudice moral et/ou économique.
Comment savoir si une photo est protégée par des droits d’auteur ?
Le droit d’auteur accorde une protection automatique aux œuvres de l’esprit dès lors qu’elles sont originales. Ainsi, il faut supposer que la photo est d’office protégée par le droit d’auteur.
Par conséquent, si vous souhaitez réellement réutiliser une photographie, le moteur de recherche sur lequel vous avez trouvé cette image peut vous donner des informations utiles, notamment le nom du site d’où provient cette image.