Avocat pour agences de communication et studios créatifs

Comment Kibler Avocat peut vous aider concrètement

Sécuriser les contrats clients

Le contrat agence-client doit préciser ce que l’agence réalise, ce que le client doit valider et ce qui déclenche la facturation. Le cabinet vous accompagne dans sa rédaction ou sa relecture.

Le contrat doit correspondre à votre manière de travailler : étapes du projet, interlocuteurs habilités, nombre de propositions, révisions comprises, formats attendus et délais de retour. Nous clarifions aussi la livraison des fichiers sources, les dépenses externes et les conséquences d’une annulation.

L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés. L’enjeu est donc de rendre les engagements suffisamment précis pour pouvoir les appliquer et les prouver. Légifrance

Par exemple, un changement de direction artistique après validation n’appelle pas le même traitement qu’une correction nécessaire pour rendre un livrable conforme au brief. Le contrat doit permettre d’identifier une prestation supplémentaire, de la chiffrer et de la faire accepter avant sa réalisation.

En cas d’impayé, nous reconstituons les engagements et leur exécution. L’objectif est de préparer une demande de règlement documentée, sans laisser les échanges sur les créations se confondre avec ceux portant sur le paiement.

Sécuriser la chaîne des droits

Le paiement d’un freelance ne vaut pas, à lui seul, cession générale de ses droits. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’existence d’un contrat de prestation ne prive pas l’auteur de ses droits, sous réserve des exceptions légales. Légifrance

Les accords conclus avec les créateurs sont donc un point de départ essentiel. Pour les cessions consenties par les auteurs, l’article L. 131-3 du même code impose d’identifier les droits transmis et de délimiter leur exploitation. Les supports, la finalité, les territoires, la durée et la possibilité de transmettre les droits à l’annonceur doivent notamment être vérifiés par un conseil juridique. Légifrance

La commande publicitaire connaît un régime particulier. L’article L. 132-31 prévoit, sous certaines conditions, une cession des droits au producteur, sauf clause contraire. Il exige notamment une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation. Ce mécanisme ne dispense donc pas de vérifier le contrat et ses conditions financières. Légifrance

Nous rapprochons ensuite ces accords des autres autorisations : photographies, vidéos, musique, illustrations, contenus d’influenceurs et éléments fournis par des tiers.

Vous travaillez avec de nombreux prestataires ? La mission peut commencer par vos documents structurants et les campagnes prioritaires. Nous rédigeons une réponse concrète pour vos équipes : quels contenus peuvent être diffusés, par qui, sur quels supports et jusqu’à quelle date ?

Gérer les campagnes sensibles

Nous examinons les contenus avant diffusion ou à réception d’une réclamation. L’analyse distingue les droits d’auteur, le droit à l’image, les autorisations d’utilisation et les engagements pris entre les intervenants.

La validation créative du client ne remplace pas l’autorisation d’un titulaire de droits. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit, en principe, la reproduction ou la représentation d’une œuvre protégée sans consentement. Un « bon pour accord » donné par l’annonceur ne règle donc pas une autorisation manquante auprès du créateur. Légifrance

Pour une campagne d’influence commerciale, les validations, les mentions publicitaires, les contreparties et les droits de réutilisation doivent être organisés ensemble.

L’article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose d’indiquer clairement l’intention commerciale lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte. Les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format, permettent notamment de l’expliciter. Légifrance

Une publication sur le compte du créateur et une exploitation dans les publicités de la marque ne recouvrent pas les mêmes usages. Les autorisations doivent correspondre aux usages, aux modifications et à la durée envisagés.

Lorsque la diffusion approche, nous hiérarchisons les points bloquants : contenu à remplacer, autorisation à compléter, mention à corriger ou validation à obtenir. Nous vous aidons à traiter ces difficultés avant qu’elles ne se répercutent sur toute la campagne.

Défendre la valeur créative de l’agence

Nous vous accompagnons lorsqu’une recommandation créative, un visuel ou un scénario est repris sans accord, ou lorsqu’un client exploite vos créations au-delà du périmètre convenu.

Il faut d’abord distinguer l’idée de sa réalisation. Le droit d’auteur ne protège pas un concept publicitaire en lui-même, mais peut protéger les textes, images ou autres créations originales qui le matérialisent. L’analyse doit donc porter sur les éléments repris et les droits que votre agence peut effectivement défendre. INPI

Le parasitisme peut également être examiné. Dans son arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’il faut identifier une valeur économique individualisée et la volonté du tiers de tirer indûment profit du travail d’autrui. La seule reprise d’un concept ne suffit pas. Légifrance

Les versions datées, les présentations remises, les échanges et les investissements permettent d’étayer votre demande, avec les preuves des utilisations contestées. Il devient alors possible de préciser ce que vous réclamez : cessation, rémunération, régularisation ou réparation.

Lorsque vous souhaitez préserver la relation commerciale, nous privilégions les possibilités de clarification et de négociation. Une mise en demeure ou une procédure intervient dans une stratégie définie, pas comme une réponse automatique à tout litige agence-client.