Comment obtenir les droits d’auteur ? La réponse juridique à une fausse question
Comment obtenir les droits d’auteur ? La réponse juridique à une fausse question
Introduction aux droits d’auteur
Définition du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une protection donnée par la loi aux créations, inventions et autres œuvres de l’esprit, par exemple au moyen de brevets, du droit d’auteur et d’enregistrements de marques et permet notamment aux créateurs de tirer des revenus de l’exploitation de leurs créations.
Le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle qui protègent les œuvres de l’esprit dès lors qu’elles sont originales et mises en forme. Il peut s’agir d’œuvres littéraires, musicales, graphiques, audiovisuelles, etc.
Avant toute chose, il faut rappeler que le droit d’auteur protège automatiquement l’œuvre dès sa création. En revanche, pour prouver la date de création de cette œuvre, il peut être nécessaire de réaliser certaines démarches facultatives (enveloppe Soleau, dépôt chez un notaire ou un commissaire de justice, envoi d’un courrier recommandé…) qui vous seront expliquées ci-après.
Par conséquent, il faut bien faire la distinction entre d’une part la protection par le droit d’auteur, qui ne nécessite pas d’effectuer une quelconque démarche, et d’autre part la preuve de ce droit d’auteur, qui peut nécessiter d’accomplir certaines formalités.
Importance des droits d’auteur pour les artistes, auteurs, écrivains
Bénéficier de droits d’auteur, pour l’artiste, lui permet de contrôler l’utilisation, la reproduction, la diffusion, la publication ou l’adaptation de son œuvre, ainsi que d’en obtenir une rémunération.
Différence entre copyright, brevet et autres protections légales
Le droit d’auteur est une protection sur une œuvre de l’esprit originale, qui s’acquiert sans aucune formalité, dès la réalisation de celle-ci.
Le copyright est le système de protection de la propriété intellectuelle dans les pays anglo-saxons. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre originale doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Copyright Office.
Le brevet est également un droit de propriété intellectuelle, mais il concerne seulement les inventions. Une invention brevetable doit répondre à certaines conditions et faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour pouvoir être protégée en France.
Qui peut bénéficier des droits d’auteur ?
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu’un auteur créée une œuvre de l’esprit originale, il bénéficie automatiquement, sans nécessiter aucune autre formalité, de droits d’auteur.
S’il s’agit d’une œuvre qui a été créé en collaboration avec une ou plusieurs personnes (œuvre de collaboration), chaque coauteur bénéficie de droits d’auteur.
En cas de décès de l’auteur, ses ayants-droits disposent de la titularité de ses droits patrimoniaux jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
Les droits d’auteur peuvent aussi changer de titulaires par la voie contractuelle : par exemple, l’éditeur peut devenir titulaire de droits d’auteur si un contrat de cession est signé avec l’auteur.
Comprendre le fonctionnement des droits d’auteur
Les créations concernées : ouvrages littéraires et artistiques
L’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle dresse une liste non exhaustive d’œuvres de l’esprit qui peuvent bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Sont protégées notamment :
- Les ouvrages littéraires : romain, essai, scénario, brochures ;
- Les œuvres artistiques et graphiques : dessin, peinture, photographie, sculpture ;
- Les compositions musicales et les chorégraphies ;
- Les logiciels et les créations numériques ;
- Ou encore les créations d’habillement et les parures.
En revanche, une simple idée, une méthode ou un concept non matérialisés ne peuvent pas être considérés comme des œuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur.
Les conditions pour obtenir le droit d’auteur
Pour être protégeable par le droit d’auteur, une œuvre doit :
- Être originale, c’est-à-dire qu’elle doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur ;
- Être mise en forme ou concrétisée, que ce soit sur un support physique ou numérique, un enregistrement, un fichier…
Remarque : l’auteur ne peut donc pas « obtenir » un droit d’auteur, celui-ci existe dès la réalisation de l’œuvre originale.
Les démarches légales et procédures pour sécuriser ses droits
Même si la protection par le droit d’auteur est automatique, il est fortement recommandé de prendre quelques précautions en cas de litige.
Rédiger et déposer une preuve
D’abord, il est recommandé de pouvoir prouver la date de la création. Pour cela, vous pouvez soit :
- Constituer un dossier incluant vos réalisations et vos travaux, puis vous les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, vous pourrez faire appel à un commissaire de justice qui constatera l’ouverture de ce courrier daté et ainsi l’antériorité de votre création ;
- Procéder à un dépôt auprès de l’INPI par le biais de l’enveloppe Soleau qui permet de constituer une preuve de création à une date précise ;
- Faire un dépôt auprès d’un notaire ou d’un commissaire de justice, qui pourra constater l’existence de la création à un jour donné.
Se protéger contractuellement
Ensuite, pour protéger vos créations dans vos relations avec les tiers, il est recommandé de conclure des contrats solides juridiquement, qui vous permettront de garder une certaine maîtrise sur vos droits.
Il est conseillé de faire appel à un avocat qui bénéficie d’une compétence en propriété intellectuelle, et particulièrement en droit d’auteur afin de vous informer sur les dispositions à mettre en place pour protéger vos créations.
Comparaison des protections : droit d’auteur vs brevet vs copyright
Différences entre droit d’auteur, brevet et copyright
Avantages et limites de la protection du droit d’auteur
Avantages du droit d’auteur :
- Protection accordée sans formalité obligatoire ;
- Durée de protection très longue ;
- Protection internationale grâce à des conventions (notamment la Convention de Berne).
Limites du droit d’auteur :
- En cas de litige, la preuve de l’originalité de l’œuvre doit être rapportée et le juge pourra trancher si oui ou non l’œuvre est originale et peut par conséquent bénéficier de la protection du droit d’auteur ;
- La preuve de la date de création reste indispensable en cas de litige.
Comment obtenir et accéder aux droits d’auteur
Les étapes pour obtenir le titre de propriétaire d’une œuvre : le cas concret de l’écrivain
Pour mieux comprendre comment protéger efficacement vos œuvres, prenons l’exemple pratique d’un écrivain souhaitant publier un ouvrage tout en s’assurant de préserver ses droits d’auteur.
Rédaction et fixation de l’ouvrage
Tout d’abord, il ne suffit pas d’avoir l’idée d’écrire un ouvrage et d’inventer simplement une histoire. Il faut écrire concrètement cette histoire pour qu’elle soit matérialisée sur un support. C’est à partir de ce moment-là que cet ouvrage pourra prétendre à une protection par le droit d’auteur.
Demander une preuve officielle
Une fois que l’ouvrage est écrit, pour se prémunir contre tout litige ultérieur sur la date de création, il est conseillé de procéder à son dépôt selon les méthodes exposées ci-avant :
- Envoi d’un courrier recommandé contenant l’ouvrage à ouvrir devant un commissaire de justice en cas de contestation sur la date de création de l’œuvre ;
- Dépôt de l’ouvrage auprès de l’INPI par le biais de l’enveloppe Soleau ;
- Ou encore dépôt auprès d’un notaire ou d’un commissaire de justice.
Procédures auprès de l’éditeur
Ensuite, pour assurer la publication du livre, il sera nécessaire de passer un contrat avec un éditeur. Ce contrat est important car il vous permettra de sécuriser vos droits.
En effet, l’éditeur ne devient pas propriétaire en tant que tel de l’ouvrage ainsi créé, il bénéficiera simplement des droits qui lui sont expressément cédés (droit de reproduction, droit de traduction éventuellement…).
En tout état de cause, l’ouvrage dont vous êtes l’auteur ne pourra pas être publié ou divulgué sans votre consentement ou celui de l’ayant-droit.
Les obligations légales et la protection des créations
L’auteur bénéficie sur son œuvre de deux types de droits :
- des droits patrimoniaux, qui peuvent être cédés et qui vous permettent d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de votre œuvre, mais aussi de percevoir une rémunération ;
- des droits moraux, qui sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
Conseils pratiques et recommandations
Bonnes pratiques pour rédiger et protéger ses créations : check-lists à garder en tête
- Conserver toutes les preuves du processus de création ainsi que toutes les versions du travail (y compris les brouillons, les maquettes, les croquis…) ;
- Utiliser un outil de dépôt pour garantir l’antériorité de votre création (courrier recommandé, enveloppe Soleau…) ;
- Bien relire et faire analyser ses contrats avec attention pour sécuriser les cessions de droits.
Où trouver de l’aide ?
Vous pouvez trouver des renseignements auprès notamment de sociétés d’auteur (SACEM, SCAM, SACD…) ou encore de professionnels du droit comme les notaires.
Vous pouvez aussi trouver un accompagnement sur-mesure en vous adressant à un avocat ayant une compétence spécifique en droit d’auteur qui saura vous conseiller, répondre à toutes vos questions et rédiger des contrats solides pour protéger vos droits.
Conclusion
Il ne s’agit pas d’obtenir des droits d’auteur : vous en bénéficiez automatiquement dès la création.
La véritable démarche consiste à pouvoir prouver, gérer, transmettre et défendre ces droits.
FAQ
Faut-il déposer l’œuvre pour être protégé ?
Non, la protection est automatique du seul fait de la création, dès lors que celle-ci est originale.
Comment faire valoir ses droits en cas de plagiat ?
En cas de plagiat ou d’atteinte à vos droits, il est recommandé de faire appel à un avocat ayant une compétence spécifique en droit d’auteur. Celui-ci vous proposer un accompagnement personnalisé et agir en défense de vos par l’envoi d’une mise en demeure, puis éventuellement une action judiciaire.
Qui bénéficie des droits d’auteur : l’auteur, l’éditeur ou les coauteurs ?
L’auteur bénéficie des droits d’auteur sur son œuvre originale par la seule création de celle-ci.
Si l’œuvre est créée en collaboration avec d’autres auteurs, alors tous les coauteurs peuvent bénéficier de droits d’auteur sur celle-ci.
L’éditeur quant à lui n’aura accès aux droits d’auteur que par la voie d’un contrat qui serait conclu avec l’auteur par lequel ce dernier lui cède expressément certains droits.
Ressources utiles
Vous pourrez trouver des informations complémentaires sur la protection par le droit d’auteur et sur les différentes catégories de droits d’auteur en cliquant ici, et sur les droits de propriété industrielle (notamment le brevet et les marques) en vous rendant sur le site de l’INPI.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans toutes vos démarches et pour sécuriser vos droits : dépôt, rédaction et négociation de contrats, conseils pour protéger vos créations, représentation en cas de litige…